[38] Projet de loi 43 Sanction royale (PDF)

Projet de loi 43 2004

Loi modifiant la
Loi sur les permis d'alcool
en exigeant que soient placées
des affiches avertissant
les femmes enceintes
que la consommation d'alcool
pendant la grossesse occasionne
l'ensemble des troubles causés
par l'alcoolisation foetale

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1.  La Loi sur les permis d'alcool est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Affiche obligatoire

30.1  (1)  Nul ne doit vendre ou fournir de l'alcool ni offrir de vendre ou de fournir de l'alcool dans un local prescrit, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

a) il est placé dans le local, dans un endroit bien en vue, une affiche de mise en garde sur laquelle figurent les renseignements prescrits avertissant les femmes enceintes que la consommation d'alcool durant la grossesse occasionne l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale;

b) l'affiche est placée dans le local conformément aux critères prescrits;

c) l'affiche est conforme aux autres critères prescrits, le cas échéant.

Langue de l'affiche

(2)  L'affiche visée au paragraphe (1) doit être libellée en anglais et peut l'être dans toute autre langue prescrite.

Règlements

(3)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prescrire les locaux et genres de locaux où doit être placée l'affiche visée au paragraphe (1);

b) régir les affiches pour l'application du paragraphe (1);

c) prescrire les langues, autres que l'anglais, qui peuvent être utilisées sur une affiche pour l'application du paragraphe (2) et préciser les régions de la province où peut être placée une affiche libellée dans une langue prescrite.

Couronne liée

(4)  Le présent article lie la Couronne.

Entrée en vigueur

2.  La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi Sandy de 2004 (modification de la Loi sur les permis d'alcool).

NOTE EXPLICATIVE

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 43, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 43 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 2004.

Le projet de loi modifie la Loi sur les permis d'alcool en exigeant que soient placées bien en vue, dans les locaux prescrits où de l'alcool est vendu ou servi, des affiches de mise en garde qui avertissent les femmes enceintes que la consommation d'alcool durant la grossesse occasionne l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale. L'affiche doit être placée conformément aux critères prescrits et peut être libellée dans une langue autre que l'anglais si elle est prescrite.

[38] Projet de loi 43 Amendé par le comité permanent (PDF)

Projet de loi 43 2004

Loi modifiant la
Loi sur les permis d'alcool
en exigeant que soient placées
des affiches avertissant
les femmes enceintes
que la consommation d'alcool
pendant la grossesse
occasionne l'ensemble des troubles
causés par l'alcoolisation foetale

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1.  La Loi sur les permis d'alcool est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Affiche obligatoire

30.1  (1)  Nul ne doit vendre ou fournir de l'alcool ni offrir de vendre ou de fournir de l'alcool dans un local prescrit, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

a) il est placé dans le local, dans un endroit bien en vue, une affiche de mise en garde sur laquelle figurent les renseignements prescrits avertissant les femmes enceintes que la consommation d'alcool durant la grossesse occasionne l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale;

b) l'affiche est placée dans le local conformément aux critères prescrits;

c) l'affiche est conforme aux autres critères prescrits, le cas échéant.

Langue de l'affiche

(2)  L'affiche visée au paragraphe (1) doit être libellée en anglais et peut l'être dans toute autre langue prescrite.

Règlements

(2.1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prescrire les locaux et genres de locaux où doit être placée l'affiche visée au paragraphe (1);

b) régir les affiches pour l'application du paragraphe (1);

c) prescrire les langues, autres que l'anglais, qui peuvent être utilisées sur une affiche pour l'application du paragraphe (2) et préciser les régions de la province où peut être placée une affiche libellée dans une langue prescrite.

Couronne liée

(3)  Le présent article lie la Couronne.

Entrée en vigueur

2.  La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi Sandy de 2004 (modification de la Loi sur les permis d'alcool).

La présente réimpression du projet de loi comporte des symboles qui indiquent les modifications apportées en comité.

Le nouveau texte est souligné et le texte supprimé est rayé.

______________

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi sur les permis d'alcool en exigeant que soient placées bien en vue, dans les locaux prescrits où de l'alcool est vendu ou servi, des affiches de mise en garde qui avertissent les femmes enceintes que la consommation d'alcool durant la grossesse occasionne l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale. L'affiche doit être placée conformément aux critères prescrits et peut être libellée dans une langue autre que l'anglais si elle est prescrite.

[38] Projet de loi 43 Original (PDF)

Projet de loi 43 2004

Loi modifiant la
Loi sur les permis d'alcool
en exigeant que soient placées
des affiches avertissant
les femmes enceintes
que la consommation d'alcool
pendant la grossesse cause
le syndrome d'alcoolisme foetal

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1.  La Loi sur les permis d'alcool est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Affiche obligatoire

30.1  (1)  Nul ne doit vendre ni fournir de l'alcool sauf s'il est placé dans le local où de l'alcool est vendu ou fourni une affiche sur laquelle figure un avis avertissant les femmes enceintes que la consommation d'alcool durant la grossesse cause le syndrome d'alcoolisme foetal. L'affiche satisfait aux critères suivants :

1. Elle a un format d'au moins 30 centimètres sur 40 centimètres.

2. Elle est placée dans un endroit bien en vue et visible dans toutes les parties des locaux.

3. Elle est d'une couleur qui contraste avec celle de la surface sur laquelle elle est placée et elle peut facilement être lue.

4. Elle est en anglais et renferme le texte suivant :

WARNING

Women who are pregnant or might be pregnant are cautioned that medical research has shown that Fetal Alcohol Syndrome is caused by the consumption of alcohol during pregnancy. Fetal Alcohol Syndrome in their child may result in their son or daughter being developmentally handicapped and having a reduced life span.

Affiche facultative

(2)  Une affiche semblable à celle exigée au paragraphe (1) peut être placée en français et, si elle l'est, renferme le texte suivant :

MISE EN GARDE

Un avertissement est adressé aux femmes enceintes ou qui pourraient l'être que des recherches médicales ont démontré que le syndrome d'alcoolisme foetal est causé par la consommation d'alcool pendant la grossesse. Le syndrome d'alcoolisme foetal chez leur enfant peut se traduire par des handicaps de développement et une réduction de la durée de la vie.

Couronne liée

(3)  Le présent article lie la Couronne.

Entrée en vigueur

2.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi Sandy de 2004 (modification de la Loi sur les permis d'alcool).

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi sur les permis d'alcool en exigeant que soient placées, dans tous les locaux où de l'alcool est vendu ou servi, des affiches qui avertissent les femmes enceintes que la consommation d'alcool durant la grossesse cause le syndrome d'alcoolisme foetal.