Projet de loi 18, Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne la vérification des comptes publics

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
30 novembre 2004	Sanction royale	sanction royale reçue	-
22 novembre 2004	Troisième lecture	adoptée au vote	-
18 novembre 2004	Troisième lecture	débat	-
18 novembre 2004	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
18 novembre 2004	-	annulation de l'ordre de renvoi à un comité	-
1 novembre 2004	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de l'Assemblée législative
1 novembre 2004	Deuxième lecture	adoptée	-
1 novembre 2004	Deuxième lecture	débat	-
25 octobre 2004	Deuxième lecture	débat	-
17 mai 2004	Deuxième lecture	débat	-
10 mai 2004	Deuxième lecture	débat	-
19 avril 2004	Deuxième lecture	débat	-
9 décembre 2003	Première lecture	adoptée	-