Loi de 2005 sur le classement des films

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
13 juin 2005	Sanction royale	sanction royale reçue	-
30 mai 2005	Troisième lecture	adoptée au vote	-
19 mai 2005	Troisième lecture	débat	-
27 avril 2005	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
27 avril 2005	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
27 avril 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
20 avril 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
6 avril 2005	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice
6 avril 2005	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
5 avril 2005	Deuxième lecture	débat	-
9 mars 2005	Deuxième lecture	débat	-
16 février 2005	Deuxième lecture	débat	-
15 février 2005	Deuxième lecture	débat	-
9 décembre 2004	Première lecture	adoptée	-

Projet de loi 158, Loi de 2005 sur le classement des films