Projet de loi 64, Loi de 1996 visant à simplifier les processus gouvernementaux au ministère de la Consommation et du Commerce

Tsubouchi, L'hon. David H. Ministre de la Consommation et du Commerce

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 décembre 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
17 décembre 1997	Troisième lecture	adoptée	-
3 décembre 1996	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
25 juin 1996	-	Discharge the Order of referral to Committee of the Whole House	-
25 juin 1996	-	renvoyé au comité plénier	-
25 juin 1996	Deuxième lecture	adoptée	-
5 juin 1996	Première lecture	adoptée	-