Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives
au ministère de l'Environnement et de l'Énergie
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi fait partie des initiatives prises par le gouvernement pour réduire les formalités administratives.
L'article 1 du projet de loi autorise la Commission de l'énergie de l'Ontario à recourir à une méthode autre que celle énoncée aux paragraphes 19 (2) à (6) de la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario pour approuver ou fixer des tarifs.
L'article 2 du projet de loi abroge la Loi sur la Société de l'énergie de l'Ontario et dissout la Société de l'énergie de l'Ontario.
Projet de loi 1211997
Loi visant à réduire les formalités administratives en
modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario
et en abrogeant la Loi sur la Société de l'énergie de l'Ontario
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario
1. L'article 19 de la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Méthode différente
(7.1) Les paragraphes (2) à (6) ne s'appliquent pas si la Commission est d'avis qu'une méthode différente devrait être utilisée pour approuver ou fixer des tarifs justes et raisonnables et d'autres frais.
Loi sur la Société de l'énergie de l'Ontario
2. (1) La Loi sur la Société de l'énergie de l'Ontario est abrogée.
(2) L'actif de la Société de l'énergie de l'Ontario est transféré à Sa Majesté du chef de l'Ontario, représentée par le ministre de l'Environnement et de l'Énergie. Celle-ci assume en même temps le passif de cette société.
(3) La Société de l'énergie de l'Ontario est dissoute.
Entrée en vigueur et titre abrégé
Entrée en vigueur
3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Idem
(2) L'article 2 entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère de l'Environnement et de l'Énergie.