Legislative

Assembly
of Ontario

Assemblée

législative
de l’Ontario

Votes and Proceedings

Procès-verbaux

No. 249

No 249

1st Session
42nd Parliament

1re session
42e législature

Tuesday
April 20, 2021

Mardi

20 avril 2021

9:00 A.M.

9 H

PRAYERS

PRIÈRES

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

Third Reading of Bill 269, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes.

Troisième lecture du projet de loi 269, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois.

Debate arose and after some time the debate adjourned at 10:15 a.m.

Il s’élève un débat et après quelque temps, à 10 h 15, le débat était ajourné.

10:15 A.M.

10 H 15

QUESTION PERIOD

PÉRIODE DE QUESTIONS

The House recessed at 11:37 a.m.

À 11 h 37, l’Assemblée a suspendu la séance.

3:00 P.M.

15 H

PETITIONS

PÉTITIONS

The Long-Term Care Homes Act (Sessional Paper No. P-13) Ms. Armstrong.

Certification de l’Université de Sudbury comme une université francophone (Document parlementaire no P-322) M. Mantha.

Construction at the Davenport Diamond (Sessional Paper No. P-323) Ms. Stiles.

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

Third Reading of Bill 269, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes.

Troisième lecture du projet de loi 269, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois.

Debate resumed and after some time,

Le débat a repris et après quelque temps,

The Acting Speaker (Mr. Hatfield) informed the House of the following changes in the Order of Precedence for Private Members’ Public Business:-

Le président suppléant (M. Hatfield) a informé l’Assemblée des changements suivants dans l’ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députées et députés :-

Mr. Phillips assumes Ballot Item number 83;

Mr. Pettapiece assumes Ballot Item number 96.

Debate resumed and after some time,

Le débat a repris et après quelque temps,

Mr. Piccini moved adjournment of the debate.

M. Piccini propose l’ajournement du débat.

The question was then put and the votes were declared a tie, on the following division:-

La question a ensuite été mise aux voix et a été déclarée égale, par le vote suivant :-

AYES - 5 NAYS - 5

POUR - 5 CONTRE - 5

Pursuant to Standing Order 13, the Acting Speaker gave a casting vote.

Conformément à l’article 13 du Règlement, le président suppléant a donné la voix prépondérante.

The Acting Speaker voted in the negative.

Le président suppléant a voté contre la motion.

Lost.

Rejetée.

Pursuant to Standing Order 9(a), the debate adjourned.

Conformément à l’article 9 a) du Règlement, le débat était ajourné.

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

Mr. Bailey moved,

M. Bailey propose,

Second Reading of Bill 237, An Act to amend the Child, Youth and Family Services Act, 2017.

Deuxième lecture du projet de loi 237, Loi modifiant la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

Debate arose and after some time,

Il s’élève un débat et après quelque temps,

The question was then put.

La question a ensuite été mise aux voix.

Carried.

Adoptée.

Referred to the Standing Committee on Social Policy.

Renvoyé au Comité permanent de la politique sociale.

The House adjourned at 7:09 p.m.

À 19 h 09, l’Assemblée a ajourné ses travaux.

le président

Ted Arnott

Speaker

RESPONSES TO PETITIONS

RÉPONSES AUX PÉTITIONS

Multiple sclerosis clinic in Sudbury (Sessional Paper No. P-162):

(Tabled February 24; March 1, 9, 22, 2021) Mme Gélinas.

Declawing of cats (Sessional Paper No. P-173):

(Tabled February 24, 2021) Ms. Stiles.

Les accents de la langue française sur les documents et cartes émis par le gouvernement de l’Ontario (Document parlementaire no P-174):

(Déposée le 24 février; les 2, 10, 22 et 30 mars 2021) Mme Gélinas.

Changes to the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 (Sessional Paper No. P-309):

(Tabled February 23; March 2, 8, 2021) Mr. Smith (Peterborough—Kawartha).

Doctor recruitment and retention in Iroquois Falls (Sessional Paper No. P-310):

(Tabled February 24, 2021) Mme Gélinas.