Assemblée législative de l'Ontario

Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

No. 17

No 17

3rd Session
41st Parliament

3e session
41e législature

Monday

April 23, 2018

Lundi

23 avril 2018

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

10:30 A.M.

10 H 30

PRAYERS

PRIÈRES

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

Oral Questions

Questions orales

Deferred Votes

Votes différés

Second Reading of Bill 8, An Act to amend the Consumer Reporting Act and the Technical Standards and Safety Act, 2000.

Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur et la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité.

Government Notice of Motion Number 7 for allocation of time on Bill 31, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes.

Recess

Pause

1:00 P.M.

13 H

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

Members’ Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

Government Order Number 2

Ordre numéro 2 émanant du gouvernement

Resuming the debate adjourned on April 18, 2018 on the motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government. Time used: 2 hrs. 27 mins.

Suite du débat ajourné le 18 avril 2018 concernant la motion portant que la présente Assemblée adopte en générale la politique budgétaire du gouvernement. Durée du débat : 2 h 27.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Social Policy will meet for clause-by-clause consideration of Bill 3, An Act respecting transparency of pay in employment, as follows:

Today

2:00 p.m.

Room No. 151

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

“G” = Government Bill.

“M” = Private Member’s Public Bill.

“D” = Committee Bill.

“Pr” = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

«D» = projet de loi d’un comité.

«Pr» = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Ms. Wynne. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. Mme Wynne. IMPRIMÉ.

M2. Second Reading of Bill 2, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr. Clark. PRINTED.

M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi modifiant le Code de la route. M. Clark. IMPRIMÉ.

M7. Second Reading of Bill 7, An Act to amend the Government Advertising Act, 2004. Ms. Jones. PRINTED.

M7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi modifiant la Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale. Mme Jones. IMPRIMÉ.

G8. Deferred vote on the motion for Second Reading of Bill 8, An Act to amend the Consumer Reporting Act and the Technical Standards and Safety Act, 2000. Hon. Ms. MacCharles. PRINTED. Time used: 6 hrs. 35 mins. Time allocated April 19, 2018.

G8. Vote différé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur et la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité. L’hon. Mme MacCharles. IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 35. Attribution de temps le 19 avril 2018.

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Courts of Justice Act and the Justices of the Peace Act. Ms. Scott. PRINTED.

M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les juges de paix. Mme Scott. IMPRIMÉ.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act to proclaim the month of June as Filipino Heritage Month. Mr. Colle. PRINTED.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi proclamant le mois de juin Mois du patrimoine philippin. M. Colle. IMPRIMÉ.

M11. Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit pedestrians from holding and using certain mobile devices while crossing a roadway. Mr. Baker. PRINTED.

M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant le Code de la route afin d’interdire aux piétons de tenir et d’utiliser certains appareils mobiles lorsqu’ils traversent la chaussée. M. Baker. IMPRIMÉ.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to amend the Ontario Water Resources Act with respect to the public reporting of sewage bypassing. Ms. Jones. PRINTED.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario à l’égard de l’obligation de faire rapport au public de la dérivation des eaux d’égout. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M13. Second Reading of Bill 13, An Act to establish the Poet Laureate of Ontario in memory of Gord Downie. Mr. Hatfield. PRINTED.

M13. Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi visant à créer la charge de poète officiel de l’Ontario à la mémoire de Gord Downie. M. Hatfield. IMPRIMÉ.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend the Environmental Assessment Act and the Environmental Protection Act to require support from municipal councils and band councils before establishing landfilling sites. Mr. Hardeman. PRINTED.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant la Loi sur les évaluations environnementales et la Loi sur la protection de l’environnement afin d’exiger l’appui des conseils municipaux et des conseils de bande avant la création de lieux d’enfouissement. M. Hardeman. IMPRIMÉ.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to give preference to veterans for access to beds. Ms. Forster. PRINTED.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée pour accorder la préférence aux anciens combattants qui veulent avoir accès à des lits. Mme Forster. IMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to require the establishment of a Careers in Medicine Advisory Committee. Mrs. Martow. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi exigeant la création d’un comité consultatif pour les carrières en médecine. Mme Martow. IMPRIMÉ.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Building Code Act, 1992 with respect to the height of wood frame buildings. Mr. Fedeli. PRINTED.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait à la hauteur des bâtiments à ossature de bois. M. Fedeli. IMPRIMÉ.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to amend the Insurance Act with respect to life loans. Mr. MacLaren. PRINTED.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi modifiant la Loi sur les assurances en ce qui concerne les prêts sur l’assurance-vie. M. MacLaren. IMPRIMÉ.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Highway Traffic Act and the Civil Remedies Act, 2001 to promote public safety by prohibiting driving in a motor vehicle with an unlawfully possessed handgun. Mr. Colle. PRINTED.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant le Code de la route et la Loi de 2001 sur les recours civils afin de promouvoir la sécurité publique et d’interdire la conduite sur la voie publique d’un véhicule automobile avec une arme de poing dont la possession est illégale. M. Colle. IMPRIMÉ.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to prohibit certain restrictions on the use of aggregates in performing public sector construction work. Ms. Jones. PRINTED.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi interdisant certaines restrictions frappant l’utilisation d’agrégats lors de la réalisation de travaux de construction pour le secteur public. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Higher Education Quality Council of Ontario Act, 2005 to require the Council to collect and publish information in respect of certain educational institutions. Mr. Baker. PRINTED.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant la Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur pour exiger que le Conseil recueille et publie des renseignements concernant certains établissements d’enseignement. M. Baker. IMPRIMÉ.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act governing the identification of truss and lightweight construction in buildings. Mr. Pettapiece. PRINTED.

M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi régissant l’identification des composants structuraux à ossature légère incorporés aux bâtiments. M. Pettapiece. IMPRIMÉ.

M27. Second Reading of Bill 27, An Act to prohibit unsolicited phone calls for the purpose of selling, leasing, renting or advertising prescribed products or services. Mr. Baker. PRINTED.

M27. Deuxième lecture du projet de loi 27, Loi interdisant les appels non sollicités visant à vendre, à donner à bail, à louer ou à annoncer des produits ou services prescrits. M. Baker. IMPRIMÉ.

M28. Second Reading of Bill 28, An Act to amend the Consumer Protection Act, 2002 to require suppliers to disclose an all-inclusive cost. Mr. Baker. PRINTED.

M28. Deuxième lecture du projet de loi 28, Loi modifiant la Loi de 2002 sur la protection du consommateur pour exiger que les fournisseurs divulguent les prix globaux. M. Baker. IMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act with respect to digitally altered or retouched photographs and videos, the recognition of actions related to eating disorders and the establishment of an eating disorder awareness campaign. Mr. Baker. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi concernant les photographies et les vidéos modifiées ou retouchées par des moyens numériques, la reconnaissance des mesures liées à la lutte contre les troubles alimentaires et l’élaboration d’une campagne de sensibilisation aux troubles alimentaires. M. Baker. IMPRIMÉ.

M30. Second Reading of Bill 30, An Act to amend the Ministry of Community and Social Services Act to establish the Social Assistance Research Commission. Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek). PRINTED.

M30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires afin de créer la Commission de recherche sur l’aide sociale. M. Miller (Hamilton-Est–Stoney Creek). IMPRIMÉ.

G31. Resuming the debate adjourned on April 18, 2018 on the motion for Second Reading of Bill 31, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes. Hon. Mr. Sousa. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED. Time used: 6 hrs. 40 mins.

G31. Suite du débat ajourné le 18 avril 2018 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 31, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois. L’hon. M. Sousa. La recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l’article 57 du Règlement. IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 40.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act to amend the Trillium Gift of Life Network Act. Mme Gélinas. PRINTED.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi visant à modifier la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M33. Second Reading of Bill 33, An Act providing for the development of a provincial framework on hospice palliative care. Mr. Oosterhoff. PRINTED.

M33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre provincial des soins palliatifs. M. Oosterhoff. IMPRIMÉ.

M34. Second Reading of Bill 34, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995. Mme Gélinas. PRINTED.

M34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M35. Second Reading of Bill 35, An Act to amend the Audiology and Speech-Language Pathology Act, 1991. Mr. Oosterhoff. PRINTED.

M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les audiologistes et les orthophonistes. M. Oosterhoff. IMPRIMÉ.

M36. Second Reading of Bill 36, An Act to proclaim the Nanjing Massacre Commemorative Day. Ms. Wong. PRINTED.

M36. Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi proclamant le Jour commémoratif du massacre de Nanjing. Mme Wong. IMPRIMÉ.

M37. Second Reading of Bill 37, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of harm to vulnerable road users. Ms. Fife. PRINTED.

M37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi modifiant le Code de la route à l’égard des dommages causés aux usagers de la route vulnérables. Mme Fife. IMPRIMÉ.

M39. Second Reading of Bill 39, An Act to amend the Substitute Decisions Act, 1992 and the Regulated Health Professions Act, 1991. Ms. Wong. PRINTED.

M39. Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi modifiant la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui et la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. Mme Wong. IMPRIMÉ.

M40. Second Reading of Bill 40, An Act to provide for safety measures respecting movable soccer goals. Mr. Smith and Ms. Kiwala. PRINTED.

M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi prévoyant des mesures de sécurité pour les buts de soccer mobiles. M. Smith et Mme Kiwala. IMPRIMÉ.

M41. Second Reading of Bill 41, An Act to amend the Marriage Act. Ms. Wong. PRINTED.

M41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi modifiant la Loi sur le mariage. Mme Wong. IMPRIMÉ.

M42. Second Reading of Bill 42, An Act to amend the Ministry of Correctional Services Act in respect of parole. Mr. Yakabuski. PRINTED.

M42. Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels en ce qui concerne les libérations conditionnelles. M. Yakabuski. IMPRIMÉ.

M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to establish a minimum standard of daily care. Ms. Horwath. PRINTED.

M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée afin d’établir une norme minimale en matière de soins quotidiens. Mme Horwath. IMPRIMÉ.

M44. Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Education Act in relation to Fetal Alcohol Spectrum Disorder (FASD). Ms. Kiwala. PRINTED.

M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant la Loi sur l’éducation en ce qui concerne l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale. Mme Kiwala. IMPRIMÉ.

M45. Second Reading of Bill 45, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 with respect to tenant privacy. Mr. Tabuns. PRINTED.

M45. Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en ce qui concerne le droit à la vie privée des locataires. M. Tabuns. IMPRIMÉ.

M46. Second Reading of Bill 46, An Act to proclaim Walk to Work Day. Mr. Tabuns. PRINTED.

M46. Deuxième lecture du projet de loi 46, Loi proclamant le Jour de promotion de la marche pour se rendre au travail. M. Tabuns. IMPRIMÉ.

M47. Second Reading of Bill 47, An Act to amend the Education Act with respect to the transparency of school boards’ dealings respecting school sites. Mr. Colle. PRINTED.

M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi modifiant la Loi sur l’éducation concernant la transparence des mesures prises par les conseils scolaires à l’égard des emplacements scolaires. M. Colle. IMPRIMÉ.

M48. Second Reading of Bill 48, An Act to establish a framework for the licensing of supportive living accommodation. Ms. Forster. PRINTED.

M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi établissant un cadre pour la délivrance de permis d’exploitation de logements supervisés. Mme Forster. IMPRIMÉ.

M49. Second Reading of Bill 49, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997. Mr. Fraser. PRINTED.

M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M51. Second Reading of Bill 51, An Act to amend the Fish and Wildlife Conservation Act, 1997. Mr. Yurek. PRINTED.

M51. Deuxième lecture du projet de loi 51, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune. M. Yurek. IMPRIMÉ.

G53. Second Reading of Bill 53, An Act respecting the establishment of minimum government contract wages. Hon. Mr. Flynn. PRINTED.

G53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi concernant la fixation de salaires minimums pour les marchés publics. L’hon. M. Flynn. IMPRIMÉ.

M54. Second Reading of Bill 54, An Act to proclaim Great Lakes Day. Ms. Thompson. PRINTED.

M54. Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi proclamant le Jour des Grands Lacs. Mme Thompson. IMPRIMÉ.

M55. Second Reading of Bill 55, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 in respect of leaves of absence. Ms. French. PRINTED.

M55. Deuxième lecture du projet de loi 55, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les congés. Mme French. IMPRIMÉ.

M56. Second Reading of Bill 56, An Act to amend various Acts with respect to delegated administrative authorities. Mr. McDonell. PRINTED.

M56. Deuxième lecture du projet de loi 56, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les organismes d’application délégataires. M. McDonell. IMPRIMÉ.

M57. Second Reading of Bill 57, An Act to require the establishment of a Transportation Systems Improvement Advisory Committee. Mrs. Martow.

M57. Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi exigeant la constitution d’un comité consultatif d’amélioration des réseaux de transport. Mme Martow.

M58. Second Reading of Bill 58, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997 and the Private Career Colleges Act, 2005 in relation to rescue and emergency services training for firefighters and firefighter trainees. Ms. French.

M58. Deuxième lecture du projet de loi 58, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie et la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel en ce qui concerne la formation des pompiers et des élèves pompiers en services de sauvetage et d’urgence. Mme French.

___________________________________________________________________________________

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr79. Second Reading of Bill Pr79, An Act respecting the Kingston Health Sciences Centre. Ms. Kiwala. PRINTED.

Pr80. Second Reading of Bill Pr80, An Act respecting Emmanuel Bible College. Mr. Harris. REPRINTED.

Pr81. Second Reading of Bill Pr81, An Act to revive Home Air Support Inc. Mrs. Martow. PRINTED.

Pr82. Second Reading of Bill Pr82, An Act to revive 504260 Ontario Ltd. Mr. Rinaldi. PRINTED.

___________________________________________________________________________________

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

2. Resuming the debate adjourned on April 18, 2018 on the motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government, as follows:-

2. Suite du débat ajourné le 18 avril 2018 concernant la motion portant que la présente Assemblée adopte en générale la politique budgétaire du gouvernement, comme suit :-

Mr. Sousa moved, seconded by Ms. Wynne:-

M. Sousa propose, appuyé par Mme Wynne :-

That this House approves in general the Budgetary Policy of the Government.

Debated March 28; April 18, 2018. Time used: 2 hrs. 27 mins.

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 98(b)).

(Ordre de priorité conforme à l’article 98 b) du Règlement.)

Ballot Item Number 10 – Debated and carried April 19, 2018.

Ballot Item Number 11 – Debated and carried April 19, 2018.

Ballot Item Number 12 – Debated and carried April 19, 2018.

Ballot Item Number 13 – To be debated April 26, 2018.

M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to establish a minimum standard of daily care. Ms. Horwath.

M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée afin d’établir une norme minimale en matière de soins quotidiens. Mme Horwath.

Ballot Item Number 14 – To be debated April 26, 2018.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Building Code Act, 1992 with respect to the height of wood frame buildings. Mr. Fedeli.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait à la hauteur des bâtiments à ossature de bois. M. Fedeli.

Ballot Item Number 16 – To be debated May 3, 2018.

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Courts of Justice Act and the Justices of the Peace Act. Ms. Scott.

M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les juges de paix. Mme Scott.

NOTICES

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

2. Mr. Naqvi — That the Legislative Assembly of Ontario recognize that not all Ontarians are feeling the benefits of our growing economy, and that we endorse a $15 minimum wage for workers starting in January 2019 to help create more fairness and opportunity across the province. Filed March 29, 2018.

3. Mr. Naqvi — That, in the opinion of the House, we recognize that climate change is a real and present threat that is already costing Ontario families, and that Ontario should do its part in supporting national and international efforts to reduce greenhouse gas pollution at the lowest possible cost to families and businesses by putting a price on pollution to combat climate change. Filed March 29, 2018.

6. Motion for allocation of time on Bill 8, An Act to amend the Consumer Reporting Act and the Technical Standards and Safety Act, 2000. Filed April 17, 2018. Debated and vote deferred April 18, 2018. Carried on division April 19, 2018.

7. Deferred vote on Government Notice of Motion Number 7 for allocation of time on Bill 31, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes, as follows:

Mr. Ballard moved,

M. Ballard propose,

That, pursuant to Standing Order 47 and notwithstanding any other Standing Order or Special Order of the House relating to Bill 31, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes, when the Bill is next called as a Government Order, the Speaker shall put every question necessary to dispose of the Second Reading stage of the Bill without further debate or amendment and at such time the Bill shall be ordered referred to the Standing Committee on Finance and Economic Affairs; and

That the Standing Committee on Finance and Economic Affairs be authorized to meet on Thursday, April 26, 2018, from 9:00 a.m. to 10:15 a.m. and 2:00 p.m. to 6:00 p.m. for the purpose of public hearings on the Bill; and

That the Clerk of the Committee, in consultation with the Committee Chair, be authorized to arrange the notice of public hearings; and

That the deadline for requests to appear be 4:00 p.m. on Wednesday, April 25, 2018; and

That witnesses be scheduled on a first-come first-served basis; and

That the Clerk of the Committee distribute a draft copy of the agenda to the Committee members and their designates by Tuesday, April 24, 2018, at 5:00 p.m.; and

That each witness will receive up to 5 minutes for their presentation followed by 9 minutes for questions from Committee members divided equally among the recognized parties; and

That the deadline for written submissions be 6:00 p.m. on Thursday, April 26, 2018; and

That the deadline for filing amendments to the Bill with the Clerk of the Committee shall be 2:00 p.m. on Friday, April 27, 2018; and

That the Committee be authorized to meet on Thursday, May 3, 2018, from 9:00 a.m. to 10:15 a.m. and 2:00 p.m. to 6:00 p.m. for the purpose of clause-by-clause consideration of the Bill; and

On May 3, 2018, at 3:30 p.m., those amendments which have not yet been moved shall be deemed to have been moved, and the Chair of the Committee shall interrupt the proceedings and shall, without further debate or amendment, put every question necessary to dispose of all remaining sections of the Bill and any amendments thereto. At this time, the Chair shall allow one 20-minute waiting period pursuant to Standing Order 129(a); and

That the Committee shall report the Bill to the House no later than Monday, May 7, 2018. In the event that the Committee fails to report the Bill on that day, the Bill shall be deemed to be passed by the Committee and shall be deemed to be reported to and received by the House; and

That, upon receiving the report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs, the Speaker shall put the question for adoption of the report immediately, and at such time the Bill shall be ordered for Third Reading, which Order may be called that same day; and

That, notwithstanding Standing Order 81(c), the Bill may be called more than once in the same sessional day; and

That, when the Order for Third Reading of the Bill is called, 3 hours of debate shall be allotted to the Third Reading stage of the Bill, apportioned equally among the recognized parties; and

That during this time, there shall be no motion for either adjournment of the debate or adjournment of the House permitted. At the end of this time, the Speaker shall interrupt the proceedings and shall put every question necessary to dispose of this stage of the Bill without further debate or amendment; and

The votes on Second and Third Reading may be deferred pursuant to Standing Order 28(h); and

That, in the case of any division relating to any proceedings on the Bill, the division bell shall be limited to 5 minutes.

Filed April 18, 2018. Debated and vote deferred April 19, 2018.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

1. Mr. Clark — That, in the opinion of this House, Members recognize the sacrifices made by Ontario’s veterans who have served with valour and distinction in conflicts around the world to uphold the values of liberty, justice and peace that we all hold dear. That, as an expression of the gratitude all Ontarians feel for their service, the government of Ontario is directed to establish the Lieutenant Governor’s Military Service Pin to recognize those Ontarians who have served, or are serving, in Canada’s Armed Forces. And further that the pin be designed to be worn on civilian clothing in order that those who have served may be recognized when they are not in uniform. Filed March 19, 2018.

2. Mr. Clark — That, in the opinion of this House, the Minister of Health and Long-Term Care immediately consider all options to remove the cost of mandatory water testing from non-profit organizations that operate Small Drinking Water Systems. And further that these options include having tests conducted at no charge by local public health units, as is now the case for rural homeowners. Filed March 19, 2018.

3. Mrs. Gretzky — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should reverse years of chronic underfunding and provide adequate resources for Windsor’s community-based support agencies for women and shelters for women, in an effort to increase women’s access to family services, counselling and addictions services, work integration, mental health and wellness supports; and improve quality of life for the one in four women and one in four children who live below the low-income line in Windsor. Filed March 20, 2018.

4. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, the Minister of Health and Long-Term Care must enhance and update data collection and surveillance strategies of black-legged ticks which can carry Lyme disease to provide a current analysis of at risk regions, ultimately promoting better awareness, prevention, diagnosis, and treatments for front line health officials and the people of Ontario. Filed March 21, 2018.

5. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, the government should recognize the importance of Indigenous literature by ensuring that the Ministry of Education includes a mandatory component of Indigenous literature in the grade 9 and 10 English curriculum. Filed March 21, 2018.

6. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to (a) consider the removal of the Government’s monopoly on calling Bills for Third Reading; (b) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (c) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. Filed March 21, 2018.

7. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the government must recognize the need to continue on with the business of the prior Session of the House with regards to Bill 16, the Public Safety Related to Dogs Statute Law Amendment Act, 2011 of the First Session of the Fortieth Parliament of the Legislative Assembly of Ontario, resurrect Bill 16 in the form it was in on May 10, 2012, that is ordered for Third Reading, and call the Bill for Third Reading in the House. Filed March 21, 2018.

8. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House be amended such that any member is permitted during Introduction of Bills to table a motion requesting a review and debate upon the merits of any regulation filed with the Registrar of Regulations; and that, if this motion is passed, the government ensure the motion is debated within that Session of Parliament and allow up to two hours of debate. Filed March 21, 2018.

9. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House pertaining to the Standing Committee on Regulations and Private Bills be amended to include that the Committee shall review regulations to ensure that the regulation does not make any unusual or unexpected delegation of power. Filed March 21, 2018.

10. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to propose modifications to the Standing Orders and the practices of the House requiring that the Assembly not be adjourned earlier than 6 p.m., except by unanimous consent, if there are Private Members’ motions on the Order Paper that have not been debated and that those motions will be debated in the chronological order of their introduction. Debate should rotate between all parties starting with the Official Opposition; should a party not have a motion in the queue or a mover of a motion is not present at the time of debate, that party’s slot is lost in that round. Filed March 21, 2018.

11. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to propose modifications to the Standing Orders and the practices of the House so that all motions and resolutions presented to the Legislative Assembly be read aloud at the time of their tabling and be included in Routine Proceedings in the time allotted for “Motions”. Filed March 21, 2018.

12. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to allow for the co-sponsorship of motions by up to four members of the House. Filed March 21, 2018.

13. Mr. Hillier — That this House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 69(a) be amended to read: Private Members’ Public Bills may be co-sponsored by up to four members of the House. It shall be the responsibility of the co-sponsors to select which among them will move the motion for Introduction and First Reading of the Bill. Any of the co-sponsors shall be entitled to move the motions for Second or Third Reading of the Bill. The names of the co-sponsors shall be indicated on the introduction copy of the Bill and shall thereafter be printed on the face of the Bill. Filed March 21, 2018.

14. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to allow motions, including Opposition Day motions, to be presented with a resolution that, if passed, is binding upon the Government and or the Assembly for implementation or for referral to a Committee. Filed March 21, 2018.

15. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to require night sittings in the last two weeks of every session reserved for Private Members’ Public Bills which await Third Reading and that their Third Reading be compelled in those reserved times. Filed March 21, 2018.

16. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 43(b)(vi) be repealed. Filed March 21, 2018.

17. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 28(d) be amended to remove the sentence “An abstention shall not be entered in the Votes and Proceedings or the Journals” and that Standing Order 28e) be amended to read “The names of the members voting on each side of the question and members abstaining from the question shall be entered in the Votes and Proceedings and the Journals, except on dilatory motions when the number only shall be entered.” Filed March 21, 2018.

18. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly be instructed to (a) consider changes to the Standing Orders which would compel the Speaker to call at least one backbench motion to be called for debate each month; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments with regards to backbench motions being called before the House, especially the practices that Speaker Bercow of the British House of Commons has implemented with regards to Early Day Motions; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. Filed March 21, 2018.

19. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that, should the Standing Orders be amended to compel the Speaker to call at least one backbench motion for debate each month or to reflect other practices regarding backbench motions before the House, the Standing Orders and practices of this House be changed to require that the Clerk of the Legislative Assembly of Ontario record and publish the order of debate for all motions tabled before the House. Filed March 21, 2018.

20. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly be instructed to (a) study the cost and feasibility of streaming every committee room with simultaneous interpretation and multiple camera angles, as the Amethyst Committee room is; (b) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; (c) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order; and (d) in the time before these recommendations are enacted, the Legislative Assembly make available streaming of all Committee rooms even if they are only streamed in one language or presented in a static wide-angle shot. Filed March 21, 2018.

21. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Natural Resources should immediately reinstate the Conservationists of Frontenac and Addington’s authority to use fry stocking as an effective means of contributing to the maintenance of Ontario’s walleye population. Filed March 21, 2018.

22. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, Standing Committees of this House should be compelled and required to hear all Bills ordered to them for review. Filed March 21, 2018.

23. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, any modifications to the Standing Orders should be voted upon by secret ballot. Filed March 21, 2018.

24. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, within 6 months the Auditor General should conduct and table a report on a value-for-money audit of the Tarion Warranty Corporation that addresses the many complaints of homebuyers and homebuilders, and the discrepancies and inconsistencies in Tarion’s published reports. Filed March 21, 2018.

25. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, to ensure that Lyme disease and Chronic Lyme disease are diagnosed and treated with more effectiveness, the Ministry of Health and Long-Term Care should examine the diagnosis regimen of jurisdictions that are experiencing a higher success rate for diagnoses. Filed March 21, 2018.

26. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the College of Physicians should recognize the impact of Chronic Lyme disease on people in Ontario and free physicians to use their best judgment in treating patients with Chronic Lyme disease, including the prescribing of a regimen of antibiotic treatment beyond the current recommended guidelines without fear of reprimand. Filed March 21, 2018.

29. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Debated and carried April 19, 2018.

30. Mr. McDonell — That, in the opinion of this House, the Government shall place a moratorium on rural school closures and suspend Pupil Accommodation Reviews until it has developed a long term plan for rural education by consulting with all local rural school boards, school communities, students, and municipalities and that it considers the value of local education and the school’s community impact, ensures students receive a quality education that includes access to important extra-curricular activities and after school employment, and that it establishes a stable, sustainable funding formula for rural areas. Filed April 11, 2018.

31. Mr. McDonell — That, in the opinion of this House, Service Ontario should allow Ontario residents applying for a health card or other form of provincial ID to choose whichever names are listed on their birth certificate, or nicknames supported by acceptable documentation, to appear in any order on their health card, drivers’ license and any other Ontario-issued identification documents. Filed April 11, 2018.

32. Mr. MacLaren — That, in the opinion of this House, the Government of Canada should remove the “Terrorist Designation” that it placed on the Liberation Tigers of Tamil Eelam in 2006, since the designation is no longer needed because the Liberation Tigers of Tamil Eelam were decimated when the civil war in Sri Lanka ended in 2009 and the LTTE will never be a fighting force again. Filed April 12, 2018.

33. Mr. Baker — That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should acknowledge that the Katyn Massacre (the mass murder of over 20,000 Polish citizens at the hands of the NKVD Soviet secret police on Joseph Stalin’s order in 1940) remains a deep historical wound for Poles and for Polish communities across the world, including in Ontario; condemn this act of genocide carried out against the Polish nation; and recognize that the Katyn Massacre will forever be linked with the memory of the senior Polish government officials and relatives of the victims who lost their lives in the Smolensk Air Disaster of 2010. Filed April 12, 2018.

34. Mr. Wilson — That, in the opinion of this House, the Government should order the Minister of Energy and the board of directors of Hydro One to reverse the changes that will result in a ten million dollar severance for Hydro One’s CEO. Filed April 19, 2018.

___________________________________________________________________________________

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

M4. Bill 4, An Act to proclaim Magna Carta Day. Mrs. Munro. Referred March 22, 2018.

M4. Projet de loi 4, Loi proclamant le Jour de la Grande Charte. Mme Munro. Renvoyé le 22 mars 2018.

M50. Bill 50, An Act to amend the Alcohol and Gaming Regulation and Public Protection Act, 1996 with respect to Ontario wineries. Mr. Gates. Referred April 19, 2018.

M50. Projet de loi 50, Loi modifiant la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public en ce qui concerne les établissements vinicoles de l’Ontario. M. Gates. Renvoyé le 19 avril 2018.

____________

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE

G6. Bill 6, An Act to enact the Ministry of Community Safety and Correctional Services Act, 2018 and the Correctional Services and Reintegration Act, 2018, to make related amendments to other Acts, to repeal an Act and to revoke a regulation. Hon. Mme Lalonde. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. Time allocated April 12, 2018. Referred April 16, 2018.

G6. Projet de loi 6, Loi édictant la Loi de 2018 sur le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et la Loi de 2018 sur les services correctionnels et la réinsertion sociale, apportant des modifications connexes à d’autres lois et abrogeant une loi et un règlement. L’hon. Mme Lalonde. La recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l’article 57 du Règlement. Attribution de temps le 12 avril 2018. Renvoyé le 16 avril 2018.

M14. Bill 14, An Act with respect to the custody, use and disclosure of personal information. Mr. Takhar. Referred March 22, 2018.

M14. Projet de loi 14, Loi portant sur la garde, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels. M. Takhar. Renvoyé le 22 mars 2018.

M38. Bill 38, An Act to amend the Election Act with respect to voter eligibility. Mr. Potts. Referred April 12, 2018.

M38. Projet de loi 38, Loi modifiant la Loi électorale en ce qui concerne l’admissibilité des électeurs. M. Potts. Renvoyé le 12 avril 2018.

____________

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

COMITÉ PERMANENT DE L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

M5. Bill 5, An Act to amend the Home Care and Community Services Act, 1994 in respect of funded services for new residents. Mrs. Gretzky. Referred April 12, 2018.

M5. Projet de loi 5, Loi modifiant la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires en ce qui concerne les services financés pour les nouveaux résidents. Mme Gretzky. Renvoyé le 12 avril 2018.

____________

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr83. Bill Pr83, An Act to revive Esquire Ventures Inc. Mr. Dickson. Referred April 11, 2018.

M21. Bill 21, An Act respecting civil liability for climate-related harms. Mr. Tabuns. Referred April 12, 2018.

M21. Projet de loi 21, Loi concernant la responsabilité civile à l’égard des dommages liés au climat. M. Tabuns. Renvoyé le 12 avril 2018.

M26. Bill 26, An Act to amend the Photo Card Act, 2008 and the Vital Statistics Act with respect to fee waivers for photo cards and birth certificates. Ms. Kiwala. Referred March 29, 2018.

M26. Projet de loi 26, Loi modifiant la Loi de 2008 sur les cartes-photo et la Loi sur les statistiques de l’état civil en ce qui concerne la dispense de droits applicables à l’obtention d’une carte-photo et d’un certificat de naissance. Mme Kiwala. Renvoyé le 29 mars 2018.

____________

STANDING COMMITTEE ON SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA POLITIQUE SOCIALE

G3. Bill 3, An Act respecting transparency of pay in employment. Hon. Mr. Flynn. Time allocated April 11, 2018. Referred April 12, 2018.

G3. Projet de loi 3, Loi portant sur la transparence salariale. L’hon. M. Flynn. Attribution de temps le 11 avril 2018. Renvoyé le 12 avril 2018.

M52. Bill 52, An Act to establish the Ministry of Mental Health and Addictions. Ms. Armstrong. Referred April 19, 2018.

M52. Projet de loi 52, Loi créant le ministère de la Santé mentale et des dépendances. Mme Armstrong. Renvoyé le 19 avril 2018.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Justice Policy will meet for clause-by-clause consideration of Bill 6, An Act to enact the Ministry of Community Safety and Correctional Services Act, 2018 and the Correctional Services and Reintegration Act, 2018, to make related amendments to other Acts, to repeal an Act and to revoke a regulation, as follows:

Thursday, April 26

9:00 a.m. and 2:00 p.m.

Room No. 1

____________

The Standing Committee on Public Accounts will meet pursuant to Standing Order 108 (h), as follows:

Wednesday, April 25

9:00 a.m. (closed session)

Room No. 151

____________

The Standing Committee on Social Policy will meet for clause-by-clause consideration of Bill 3, An Act respecting transparency of pay in employment, as follows:

Today

2:00 p.m.

Room No. 151

QUESTIONS

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

____________

1. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care commit to supporting the United Counties of Leeds and Grenville’s request for 132 new beds for Maple View Lodge and capital funding for 192 Class A beds under the “Aging with Confidence: Ontario’s Action Plan for Seniors” program. March 20, 2018.

2. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General explain why the Brockville Court House remains one of just two court houses in Eastern Ontario not equipped for witnesses and accused persons to appear by video and provide a timeline for when this technology will be installed. March 20, 2018.

3. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation explain why expansion of Highway 401 to six lanes in Eastern Ontario has not been included in the ministry’s Southern Highways Program and when it will be added. March 20, 2018.

4. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Children and Youth Services provide the number of children on the waitlist and the average wait time for families in Leeds—Grenville to access services through the Ontario Autism Program and what the ministry is doing to reduce wait times. March 20, 2018.

5. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care explain what the ministry is doing to reduce the current 263 days patients are waiting for cataract surgery at Brockville General Hospital. March 20, 2018.

6. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation explain why the ministry has established the unrealistic and unacceptable date of 2045 to complete improvements to the Highway 15 and County Road 42 intersection when these upgrades were identified as necessary for motorist safety in 1999. March 20, 2018.

7. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General explain why Victims Services of Leeds and Grenville is funded for a base caseload of 849 new victims annually when it is on pace to assist 2,000 this year and will the ministry revise its outdated formula to ensure funding for rural Victims Services agencies matches demand. March 20, 2018.

8. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour explain how the government will assist vulnerable Ontarians who have lost job placements and opportunities to enter the workplace after Transitional Employment Training programs were cancelled when Bill 148 passed. March 20, 2018.

9. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs provide the number of complaints it has received from municipalities in 2017 regarding the Wildlife Damage Compensation Program and explain why the opinions of experienced municipal investigators aren’t being considered when claims are submitted. March 20, 2018.

10. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Housing support the request by Habitat for Humanity Ontario and its affiliates across the province for $25 million in funding over four years to build up to 500 homes and help more families realize the dream of home ownership. March 20, 2018.

11. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance state the annual costs incurred (per transaction) associated with accounting changes required to the mandated annual CPI increases to fees for completing real estate purchases and sales, including fees for an execution certificate and for registration of a transfer or mortgage. March 21, 2018.

12. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance state on what page(s) in the Fall Economic Statement he has made corrections to reflect the concerns of the Auditor General and the Financial Accountability Officer about the validity of the province’s stated fiscal position. March 21, 2018.

13. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care state when the regulation change allowed for in Bill 160 that would permit Cassellholme to proceed with its redevelopment be proclaimed. March 21, 2018.

14. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance state whether he accepts the Financial Accountability Office’s 2017 Fall Economic Outlook assessment of the state of Ontario’s fiscal position, given that the FAO stated Ministry of Finance bureaucrats did not disagree with any of the information in their report. March 21, 2018.

15. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy name the nine companies identified in the 2017 Auditor General’s report that billed ratepayers for $260 million in ineligible expenses. March 21, 2018.

16. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Infrastructure state how many of the 812 vacant buildings identified on page 572 of the 2017 Auditor General’s report are located in Northern Ontario. March 21, 2018.

17. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the President of the Treasury Board state whether the government is in possession of an opinion from KPMG or E&Y on how the Fair Hydro Plan transaction should be recorded in the government’s Consolidated Financial Statements, and further state precisely where they disagree with the Auditor General. March 21, 2018.

18. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines state on which page of the 2017 Fall Economic Statement the $1 billion allocation for the Ring of Fire promised in the 2014 Budget is explicitly stated. March 21, 2018.

19. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance state why his revenue projections for the current fiscal year (2017-2018) were unchanged from the 2017 Budget to the 2017 Fall Economic Statement, despite admitting in the latter that Personal Income Tax and Health Tax revenue was $1.8 billion lower than forecast in the 2017 Budget. March 21, 2018.

20. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the President of the Treasury Board state whether the government plans on creating more “regulatory assets” or any other anomalous legislated accounting structures in the future. March 21, 2018.

21. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care explain when the Collingwood General and Marine Hospital can expect to receive funding for a planning grant for Stage 2 of their redevelopment. March 21, 2018.

22. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care explain what the government is doing to reduce wait times for knee replacement surgery at the Collingwood General and Marine Hospital. March 21, 2018.

23. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care explain when Stevenson Memorial Hospital in Alliston can expect to receive full funding for a planning grant for Stage 2 of their redevelopment. March 21, 2018.

24. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation explain when the construction of the final portion of the Highway 26 Realignment in Collingwood is going to start. March 21, 2018.

25. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance explain what measures the government has taken to study the impact of the minimum wage increases on rural Ontario. March 21, 2018.

26. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Advanced Education and Skills Development provide the number of skilled trade exams that are offered by the College of Trades and are open to everyone regardless of level of training. March 21, 2018.

27. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs provide an update on what the government is doing to help farmers, with and without crop insurance, which were affected by flooding due to heavy rainfall in the summer of 2017. March 21, 2018.

28. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care commit to supporting Sienna Senior Living request to build a new 160 bed long-term care facility in Midhurst that will require 103 new bed licenses and a new 128 bed long-term care facility in Creemore that will require 33 new bed licenses. March 21, 2018.

29. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Children and Youth Services provide the number of children on the waitlist and the average wait time for families in Simcoe-Grey to access services through the Ontario Autism Program and what the ministry is doing to reduce wait times. March 21, 2018.

30. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources and Forestry provide the date the new washroom on Allenwood Beach in Wasaga Beach Provincial Park will be built. March 21, 2018.

31. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of International Trade please share the details of the costs of promoting and marketing the global trade strategy including all graphic design costs. March 21, 2018.

32. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General explain why First Nations, Inuit and Metis communities were not consulted with regard to the Cannabis, Smoke-Free Ontario and Road Safety Statute Law Amendment Act, 2017, and clarify whether or not his Ministry intends to undertake consultations in these communities regarding the legalization of cannabis. March 21, 2018.

33. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment and Climate Change please provide the internal policies that the Ministry uses for following up on industrial wind turbine noise and health complaints, as well as provide my office with statistics on the proportion of complaints that received a follow-up for each of the past 5 years sorted by year. March 21, 2018.

34. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment and Climate Change please share any research and studies that the Ministry undertook before excluding infrasound from the compliance protocol for industrial wind turbines. March 21, 2018.

35. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care share the costs of enforcement for Bill 160, Strengthening Quality and Accountability for Patients Act, 2017, as well as how much of enforcement time was spent on staffing-related enforcement and fines. March 21, 2018.

36. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please provide the location of where Ontario license plates are manufactured, as well as the materials used in their production. March 21, 2018.

37. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care share any research on how university students far from home would use OHIP plus, as well as any data on the difficulties faced by university students far from home in using OHIP plus. March 21, 2018.

38. Ms. Forster — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour indicate how many toxic substance claims have been submitted to the Workplace Safety and Insurance Board from General Electric company workers in Peterborough, Ontario and, of those, how many were denied, how many subsequently reviewed, how many original decisions overturned and finally, how many remain outstanding. March 21, 2018.

39. Ms. Forster — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour detail how much financial support has been allocated to the Occupational Health Clinics for Ontario Workers (OHCOW) to help support the review of denied WSIB claims and when OHCOW can expect to receive those funds. March 21, 2018.

40. Ms. Forster — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour detail what criteria was used by WSIB to determine the 250 cases selected for review in the case of the Peterborough General Electric Plant and the standard of evidence and burden of proof that will be used to review these cases, and provide the number of cases that were not chosen for review. March 21, 2018.

41. Ms. Forster — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour detail the total number of written and verbal submissions to the Changing Workplaces review process as well as the Bill 148 public hearings. March 21, 2018.

42. Ms. Forster — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour detail how many written and verbal submissions to the Changing Workplaces review process as well as the Bill 148 public hearings called for card check certification and first contract arbitration. March 21, 2018.

43. Ms. Forster — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour detail how many written and verbal submissions to the Changing Workplaces review process as well as the Bill 148 public hearings called for successor rights. March 21, 2018.

44. Ms. Forster — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour detail how many written and verbal submissions to the Changing Workplaces review process as well as the Bill 148 public hearings called for definitions to independent and dependent contractors. March 21, 2018.

45. Ms. Forster — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour detail how many written and verbal submissions to the Changing Workplaces review process as well as the Bill 148 public hearings called for laws to allow greater access to information during organizing drives. March 21, 2018.

46. Ms. Forster — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour detail how many written and verbal submissions to the Changing Workplaces review process as well as the Bill 148 public hearings called for protecting injured workers from the WSIB policy of deeming. March 21, 2018.

47. Ms. Forster — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General detail when the Ministry intends to implement the 127 recommendations of the Ministry’s internal report titled “Turning the Ship Around,” in order to address the racism and bullying allegations within the Civil Law Division of the Ministry of Attorney General. March 21, 2018.

48. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment and Climate Change please provide a complete list of instances of sewage bypasses including, the date, location and amount of effluent bypassed in 2017. March 22, 2018.

49. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment and Climate Change please provide the breakdown of the additional revenue generated from the increased water bottling fee effective August 1, 2017, and the connected expenditures on scientific research. March 22, 2018.

50. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Advanced Education and Skills Development please provide the annual revenue for Ontario Universities Application Centre (OUAC) for the last 10 fiscal years, and the corresponding use of revenues as delineated on the OUAC.com website. March 22, 2018.

51. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide a list of dates of instances of “code gridlocks” at the Headwaters Hospital and the Brampton Civic Hospital. March 22, 2018.

52. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide the waitlist for seeing a psychiatrist in the Cental West LHIN. March 22, 2018.

53. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Children and Youth Services, please provide the waitlist for counselling and therapy for children and youth, in Dufferin County and the Region of Peel. March 22, 2018.

54. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education please provide data on the enrollment rate in skilled trades programs in Ontario colleges in the last decade. March 22, 2018.

55. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please provide the traffic count requirements for an Advanced Green signal, and a turning lane on provincial highways. March 22, 2018.

56. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please provide the number of days and the cumulative hours of which the inspection station located on Highway 10 in the Town of Caledon has been open for the last five fiscal years. March 22, 2018.

57. Mr. Nicholls — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services explain why the government has given itself 10 years to implement the measures contained in Bill 195, The Correctional Services Transformation Act. March 22, 2018.

58. Mr. Nicholls — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services explain why full-body scanners have not been installed in all Ontario detention centres as promised. March 22, 2018.

59. Mr. Nicholls — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services state why Ministry guidelines concerning house visits for supervising criminals on probation and parole are not enforced. March 22, 2018.

60. Mr. Nicholls — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services explain why criminals on probation or parole are left to self-report. March 22, 2018.

61. Mr. Nicholls — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services state which Ontario detention centres are currently at or above 100 percent capacity. March 22, 2018.

62. Mr. Nicholls — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services state whether the number of assaults on correctional officers has risen or fallen so far this year since last year. March 22, 2018.

63. Mr. Nicholls — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services explain what the government will do to support social workers who deal with rehabilitating inmates with mental-health challenges. March 22, 2018.

64. Mr. Nicholls — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services explain what the government will do to protect correctional staff against acts of violence by inmates. March 22, 2018.

65. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please explain how the Ministry is planning to address each of the recommendations in the interim report of the Minister’s Task Force on Environmental Health, entitled “Time for Leadership: Recognizing and Improving Care” released publicly on September 29, 2017. March 26, 2018.

66. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please share when her Ministry will announce their response to the Executive Steering Committee’s Smoke-Free Ontario Modernization report completed on August 23, 2017. March 26, 2018.

67. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care acknowledge that the IgA human tissue transglutaminase (IgA TTG) blood test which assists in the diagnosis of celiac disease and is recommended by experts from the Canadian Celiac Association and internationally should be included in the OHIP schedule of laboratory testing. March 26, 2018.

68. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide the total amount of money the ministry paid to AccertaClaim Servicorp Inc. (Accerta) for the purpose of the administration of the Healthy Smiles Ontario program in the 2016-2017 fiscal year, and provide the source of these numbers. March 26, 2018.

69. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide, for the 2016-2017 fiscal year, the total budgeted money and the total actual amount of money the ministry spent on the Healthy Smiles Ontario program, excluding money paid for the purposes of administering the program, and the number of eligible children and youth enrolled in the HSO program, separating out those covered by the Ontario Works and Ontario Disability Support Programs, and provide the source of these numbers. March 26, 2018.

70. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide the number of children and youth that are eligible, enrolled and receiving Healthy Smiles services compensated by the program in the 2016-2017 fiscal year, with a breakdown of the program by LHIN, excluding those covered by the Ontario Works and Ontario Disability Support Programs, and provide the source of these numbers. March 26, 2018.

71. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour please provide statistics indicating how many Ontario Labour Relations Board hearings were held in relation to employer reprisals toward workers refusing unsafe work for the years 2017, 2016 and 2015. March 26, 2018.

72. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour please provide statistics indicating how many worker’s appeals to the Ontario Labour Relations Board ended with a decision in the worker’s favour for the years 2017, 2016 and 2015. March 26, 2018.

73. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please share details of the new service set to replace the de-funded Dietitians of Canada’s “EatRight Ontario” telephone line, email-a-Dietitian and website services. March 26, 2018.

74. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide a timetable for the building of the promised 5,000 new long-term care beds, broken down by electoral district. March 28, 2018.

75. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please disclose the total amount invested to date in the Highway 7 & 8 Corridor Planning Study, including ministry staff time, public meetings, promotional materials, contracts, and all other related costs. March 28, 2018.

76. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services please provide a comprehensive list of all programs within his ministry, including those directly administered by MCSS as well as transfer payment agreements with outside agencies. March 28, 2018.

77. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please confirm that the Central East LHIN has the highest ratio of need to available beds in Ontario, and outline what, if anything, the government is doing to address the growing LTC bed waitlists in the riding of Haliburton—Kawartha Lakes—Brock. March 28, 2018.

78. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour please explain how the government is addressing concerns expressed by small businesses, child care providers, summer camps, bus drivers, school boards, not-for-profits and others about the increased costs they are facing as a result of recent changes made by the government to the Employment Standards Act. March 28, 2018.

79. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General please advise when the Ministry intends to reopen the provincial offences court in the town of Minden after having referred to its move to Lindsay as of July 1, 2017 as “temporary”. March 28, 2018.

80. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General please provide an up-to-date report on current Justice of the Peace vacancies in the Province of Ontario including a breakdown of vacancies by region. March 28, 2018.

81. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services please provide a list of any and all grants and contributions provided to community organizations, including victim services organizations, under the Ontario Strategy to End Human Trafficking announced in June 2016, including the exact dollar amounts for each. March 28, 2018.

82. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services please indicate whether the Ministry has allocated any funding towards a public awareness campaign (i.e. television/radio advertising, posters/billboards, etc.) to raise public awareness of the issue of domestic human sex trafficking. March 28, 2018.

83. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour please provide a timeline outlining concrete actions taken by the government in response to the Final Report of the Gender Wage Gap Strategy Steering Committee that was presented in the Spring of 2016. March 28, 2018.

84. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs please provide an update on flood relief efforts as they pertain to the Spring 2017 flooding in and around the township of Minden Hills, including the amount of funding disbursed to date under the Disaster Recovery Assistance Program to local flood victims. March 28, 2018.

85. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please provide any and all statistical data or reports pertaining to the number of assaults on Correctional Officers by inmates taking place at correctional centres across the province. March 28, 2018.

86. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please provide any information or briefing materials about the government’s strategy to combat the proliferation of contraband tobacco in Ontario. March 28, 2018.

87. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour please advise the estimated number of small businesses that will close (broken down by region) in the province of Ontario due to the passage of Bill 148, Fair Workplaces, Better Jobs Act, 2017 for each of the next five calendar years. March 29, 2018.

88. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour please advise the estimated number of companies that will move to other jurisdictions (broken down by neighbouring provinces and states) in the province of Ontario due to the passage of Bill 148, Fair Workplaces, Better Jobs Act, 2017 for each of the next five calendar years. March 29, 2018.

89. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour please advise the estimated increase in unemployment (broken down by region) for Indigenous Peoples in the province of Ontario due to the passage of Bill 148, Fair Workplaces, Better Jobs Act, 2017 for each of the next five calendar years. March 29, 2018.

90. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour please advise the estimated increase in unemployment (broken down by region) for Black Canadians in the province of Ontario due to the passage of Bill 148, Fair Workplaces, Better Jobs Act, 2017 for each of the next five calendar years. March 29, 2018.

91. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour please advise the amount of resources—both in terms of staffing hours and dollar amount—that the Ministry of Labour expended to make business owners aware of the changes to the Employment Standards Act, Labour Relations Act, and the Occupational Health and Safety Act due to the passage of Bill 148 for the calendar year of 2017. March 29, 2018.

92. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour please advise the amount of resources—both in terms of staffing hours and dollar amount—that the Ministry of Labour intends to expend to make business owners aware of the changes to the Employment Standards Act, Labour Relations Act, and the Occupational Health and Safety Act due to the passage of Bill 148 for the calendar year of 2018. March 29, 2018.

93. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please advise how many traffic fatalities have occurred on Highway 17 between Scheel Drive in McNab/Braeside to Deux-Rivières in the United Townships of Head, Clara and Maria for each of the past 25 calendar years. March 29, 2018.

94. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide an update on the effectiveness of the integration of home-care services that was previously the responsibility of the Community Care Access Centre (CCAC), but is now directly back under the umbrella of the Champlain Local Health Integration Network (LHIN); specifically, has this restructuring resulted in a greater number of clients receiving services and what is the turnaround time of waiting listing for clients with respect to service and does this list also include palliative care. March 29, 2018.

95. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please provide an accounting of the total amount of energy produced by biomass in the province of Ontario for each calendar year between 2011 and 2017 and also provide the total all-in cost per kWh at each location of generation broken down by calendar year. March 29, 2018.

96. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please advise how many saveONenergy coupons have been redeemed, by calendar year, and how many of those have been used since the program began. March 29, 2018.

97. Mr. Coe — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education please provide all documentation including but not limited to emails, briefing notes, invoices, contracts, receipts, and expense claims that were incurred by the Ministry of Education during the development and publishing of the “Affordable for All: Making Licensed Child Care Affordable in Ontario” February, 2018 Report. April 16, 2018.

98. Mr. Coe — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education please provide all documentation including but not limited to emails, briefing notes, invoices, contracts, receipts, and expense claims that were incurred by the Ministry of Education during the development and publishing of the “Workforce Study for Early Years and Child Care Employees” December, 2017 Report. April 16, 2018.

Order of Precedence for Private Members’ Public Business to be called during the Third Session of the Forty-first Parliament according to the draw on March 16, 2018, pursuant to Standing Order 98(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la troisième session de la Quarante et unième législature d’après le tirage au sort tenu le 16 mars 2018, conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.

Effective April 19, 2018 / replaces previous lists

* Revision