Assemblée législative de l'Ontario

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

“G” = Government Bill.

“M” = Private Member’s Public Bill.

“D” = Committee Bill.

“Pr” = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

«D» = projet de loi d’un comité.

«Pr» = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Ms. Wynne. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. Mme Wynne. IMPRIMÉ.

M2. Second Reading of Bill 2, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr. Clark. PRINTED.

M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi modifiant le Code de la route. M. Clark. IMPRIMÉ.

M7. Second Reading of Bill 7, An Act to amend the Government Advertising Act, 2004. Ms. Jones. PRINTED.

M7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi modifiant la Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale. Mme Jones. IMPRIMÉ.

G8. Resuming the debate adjourned on April 17, 2018 on the motion for Second Reading of Bill 8, An Act to amend the Consumer Reporting Act and the Technical Standards and Safety Act, 2000. Hon. Ms. MacCharles. PRINTED. Time used: 6 hrs. 35 mins.

G8. Suite du débat ajourné le 17 avril 2018 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur et la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité. L'hon. Mme MacCharles. IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 35.

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Courts of Justice Act and the Justices of the Peace Act. Ms. Scott. PRINTED.

M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les juges de paix. Mme Scott. IMPRIMÉ.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act to proclaim the month of June as Filipino Heritage Month. Mr. Colle. PRINTED.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi proclamant le mois de juin Mois du patrimoine philippin. M. Colle. IMPRIMÉ.

M11. Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit pedestrians from holding and using certain mobile devices while crossing a roadway. Mr. Baker. PRINTED.

M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant le Code de la route afin d'interdire aux piétons de tenir et d'utiliser certains appareils mobiles lorsqu'ils traversent la chaussée. M. Baker. IMPRIMÉ.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to amend the Ontario Water Resources Act with respect to the public reporting of sewage bypassing. Ms. Jones. PRINTED.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario à l'égard de l'obligation de faire rapport au public de la dérivation des eaux d'égout. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M13. Second Reading of Bill 13, An Act to establish the Poet Laureate of Ontario in memory of Gord Downie. Mr. Hatfield. PRINTED.

M13. Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi visant à créer la charge de poète officiel de l'Ontario à la mémoire de Gord Downie. M. Hatfield. IMPRIMÉ.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend the Environmental Assessment Act and the Environmental Protection Act to require support from municipal councils and band councils before establishing landfilling sites. Mr. Hardeman. PRINTED.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant la Loi sur les évaluations environnementales et la Loi sur la protection de l'environnement afin d'exiger l'appui des conseils municipaux et des conseils de bande avant la création de lieux d'enfouissement. M. Hardeman. IMPRIMÉ.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to give preference to veterans for access to beds. Ms. Forster. PRINTED.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée pour accorder la préférence aux anciens combattants qui veulent avoir accès à des lits. Mme Forster. IMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to require the establishment of a Careers in Medicine Advisory Committee. Mrs. Martow. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi exigeant la création d'un comité consultatif pour les carrières en médecine. Mme Martow. IMPRIMÉ.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Building Code Act, 1992 with respect to the height of wood frame buildings. Mr. Fedeli. PRINTED.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait à la hauteur des bâtiments à ossature de bois. M. Fedeli. IMPRIMÉ.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to amend the Insurance Act with respect to life loans. Mr. MacLaren. PRINTED.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi modifiant la Loi sur les assurances en ce qui concerne les prêts sur l'assurance-vie. M. MacLaren. IMPRIMÉ.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Highway Traffic Act and the Civil Remedies Act, 2001 to promote public safety by prohibiting driving in a motor vehicle with an unlawfully possessed handgun. Mr. Colle. PRINTED.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant le Code de la route et la Loi de 2001 sur les recours civils afin de promouvoir la sécurité publique et d'interdire la conduite sur la voie publique d'un véhicule automobile avec une arme de poing dont la possession est illégale. M. Colle. IMPRIMÉ.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to prohibit certain restrictions on the use of aggregates in performing public sector construction work. Ms. Jones. PRINTED.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi interdisant certaines restrictions frappant l'utilisation d'agrégats lors de la réalisation de travaux de construction pour le secteur public. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Higher Education Quality Council of Ontario Act, 2005 to require the Council to collect and publish information in respect of certain educational institutions. Mr. Baker. PRINTED.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant la Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l'enseignement supérieur pour exiger que le Conseil recueille et publie des renseignements concernant certains établissements d'enseignement. M. Baker. IMPRIMÉ.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act governing the identification of truss and lightweight construction in buildings. Mr. Pettapiece. PRINTED.

M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi régissant l'identification des composants structuraux à ossature légère incorporés aux bâtiments. M. Pettapiece. IMPRIMÉ.

M27. Second Reading of Bill 27, An Act to prohibit unsolicited phone calls for the purpose of selling, leasing, renting or advertising prescribed products or services. Mr. Baker. PRINTED.

M27. Deuxième lecture du projet de loi 27, Loi interdisant les appels non sollicités visant à vendre, à donner à bail, à louer ou à annoncer des produits ou services prescrits. M. Baker. IMPRIMÉ.

M28. Second Reading of Bill 28, An Act to amend the Consumer Protection Act, 2002 to require suppliers to disclose an all-inclusive cost. Mr. Baker. PRINTED.

M28. Deuxième lecture du projet de loi 28, Loi modifiant la Loi de 2002 sur la protection du consommateur pour exiger que les fournisseurs divulguent les prix globaux. M. Baker. IMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act with respect to digitally altered or retouched photographs and videos, the recognition of actions related to eating disorders and the establishment of an eating disorder awareness campaign. Mr. Baker. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi concernant les photographies et les vidéos modifiées ou retouchées par des moyens numériques, la reconnaissance des mesures liées à la lutte contre les troubles alimentaires et l'élaboration d'une campagne de sensibilisation aux troubles alimentaires. M. Baker. IMPRIMÉ.

M30. Second Reading of Bill 30, An Act to amend the Ministry of Community and Social Services Act to establish the Social Assistance Research Commission. Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek). PRINTED.

M30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires afin de créer la Commission de recherche sur l'aide sociale. M. Miller (Hamilton-Est–Stoney Creek). IMPRIMÉ.

G31. Resuming the debate adjourned on April 18, 2018 on the motion for Second Reading of Bill 31, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes. Hon. Mr. Sousa. The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED. Time used: 6 hrs. 40 mins.

G31. Suite du débat ajourné le 18 avril 2018 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 31, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois. L'hon. M. Sousa. La recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l'article 57 du Règlement. IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 40.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act to amend the Trillium Gift of Life Network Act. Mme Gélinas. PRINTED.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi visant à modifier la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M33. Second Reading of Bill 33, An Act providing for the development of a provincial framework on hospice palliative care. Mr. Oosterhoff. PRINTED.

M33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi prévoyant l'élaboration d'un cadre provincial des soins palliatifs. M. Oosterhoff. IMPRIMÉ.

M34. Second Reading of Bill 34, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995. Mme Gélinas. PRINTED.

M34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M35. Second Reading of Bill 35, An Act to amend the Audiology and Speech-Language Pathology Act, 1991. Mr. Oosterhoff. PRINTED.

M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les audiologistes et les orthophonistes. M. Oosterhoff. IMPRIMÉ.

M36. Second Reading of Bill 36, An Act to proclaim the Nanjing Massacre Commemorative Day. Ms. Wong. PRINTED.

M36. Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi proclamant le Jour commémoratif du massacre de Nanjing. Mme Wong. IMPRIMÉ.

M37. Second Reading of Bill 37, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of harm to vulnerable road users. Ms. Fife. PRINTED.

M37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi modifiant le Code de la route à l'égard des dommages causés aux usagers de la route vulnérables. Mme Fife. IMPRIMÉ.

M39. Second Reading of Bill 39, An Act to amend the Substitute Decisions Act, 1992 and the Regulated Health Professions Act, 1991. Ms. Wong. PRINTED.

M39. Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi modifiant la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui et la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. Mme Wong. IMPRIMÉ.

M40. Second Reading of Bill 40, An Act to provide for safety measures respecting movable soccer goals. Mr. Smith and Ms. Kiwala. PRINTED.

M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi prévoyant des mesures de sécurité pour les buts de soccer mobiles. M. Smith et Mme Kiwala. IMPRIMÉ.

M41. Second Reading of Bill 41, An Act to amend the Marriage Act. Ms. Wong. PRINTED.

M41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi modifiant la Loi sur le mariage. Mme Wong. IMPRIMÉ.

M42. Second Reading of Bill 42, An Act to amend the Ministry of Correctional Services Act in respect of parole. Mr. Yakabuski. PRINTED.

M42. Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels en ce qui concerne les libérations conditionnelles. M. Yakabuski. IMPRIMÉ.

M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to establish a minimum standard of daily care. Ms. Horwath. PRINTED.

M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée afin d'établir une norme minimale en matière de soins quotidiens. Mme Horwath. IMPRIMÉ.

M44. Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Education Act in relation to Fetal Alcohol Spectrum Disorder (FASD). Ms. Kiwala. PRINTED.

M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant la Loi sur l'éducation en ce qui concerne l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale. Mme Kiwala. IMPRIMÉ.

M45. Second Reading of Bill 45, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 with respect to tenant privacy. Mr. Tabuns. PRINTED.

M45. Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation en ce qui concerne le droit à la vie privée des locataires. M. Tabuns. IMPRIMÉ.

M46. Second Reading of Bill 46, An Act to proclaim Walk to Work Day. Mr. Tabuns. PRINTED.

M46. Deuxième lecture du projet de loi 46, Loi proclamant le Jour de promotion de la marche pour se rendre au travail. M. Tabuns. IMPRIMÉ.

M47. Second Reading of Bill 47, An Act to amend the Education Act with respect to the transparency of school boards' dealings respecting school sites. Mr. Colle. PRINTED.

M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi modifiant la Loi sur l'éducation concernant la transparence des mesures prises par les conseils scolaires à l'égard des emplacements scolaires. M. Colle. IMPRIMÉ.

M48. Second Reading of Bill 48, An Act to establish a framework for the licensing of supportive living accommodation. Ms. Forster. PRINTED.

M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi établissant un cadre pour la délivrance de permis d'exploitation de logements supervisés. Mme Forster. IMPRIMÉ.

M49. Second Reading of Bill 49, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997. Mr. Fraser. PRINTED.

M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M50. Second Reading of Bill 50, An Act to amend the Alcohol and Gaming Regulation and Public Protection Act, 1996 with respect to Ontario wineries. Mr. Gates. PRINTED.

M50. Deuxième lecture du projet de loi 50, Loi modifiant la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public en ce qui concerne les établissements vinicoles de l'Ontario. M. Gates. IMPRIMÉ.

M51. Second Reading of Bill 51, An Act to amend the Fish and Wildlife Conservation Act, 1997. Mr. Yurek. PRINTED.

M51. Deuxième lecture du projet de loi 51, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune. M. Yurek. IMPRIMÉ.

M52. Second Reading of Bill 52, An Act to establish the Ministry of Mental Health and Addictions. Ms. Armstrong. PRINTED.

M52. Deuxième lecture du projet de loi 52, Loi créant le ministère de la Santé mentale et des dépendances. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.

G53. Second Reading of Bill 53, An Act respecting the establishment of minimum government contract wages. Hon. Mr. Flynn. PRINTED.

G53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi concernant la fixation de salaires minimums pour les marchés publics. L'hon. M. Flynn. IMPRIMÉ.

M54. Second Reading of Bill 54, An Act to proclaim Great Lakes Day. Ms. Thompson.

M54. Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi proclamant le Jour des Grands Lacs. Mme Thompson.

M55. Second Reading of Bill 55, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 in respect of leaves of absence. Ms. French.

M55. Deuxième lecture du projet de loi 55, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi en ce qui concerne les congés. Mme French.

M56. Second Reading of Bill 56, An Act to amend various Acts with respect to delegated administrative authorities. Mr. McDonell.

M56. Deuxième lecture du projet de loi 56, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les organismes d'application délégataires. M. McDonell.

___________________________________________________________________________________

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

Pr79. Second Reading of Bill Pr79, An Act respecting the Kingston Health Sciences Centre. Ms. Kiwala. PRINTED.

Pr80. Second Reading of Bill Pr80, An Act respecting Emmanuel Bible College. Mr. Harris. REPRINTED.

Pr81. Second Reading of Bill Pr81, An Act to revive Home Air Support Inc. Mrs. Martow. PRINTED.

Pr82. Second Reading of Bill Pr82, An Act to revive 504260 Ontario Ltd. Mr. Rinaldi. PRINTED.

___________________________________________________________________________________

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

2. Resuming the debate adjourned on April 18, 2018 on the motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government, as follows:-

2. Suite du débat ajourné le 18 avril 2018 concernant la motion portant que la présente Assemblée adopte en générale la politique budgétaire du gouvernement, comme suit :-

Mr. Sousa moved, seconded by Ms. Wynne:-

M. Sousa propose, appuyé par Mme Wynne :-

That this House approves in general the Budgetary Policy of the Government.

Debated March 28; April 18, 2018. Time used: 2 hr. 27 mins.

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D'INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 98(b)).

(Ordre de priorité conforme à l'article 98 b) du Règlement.)

Ballot Item Number 10 – To be debated today.

M50. Second Reading of Bill 50, An Act to amend the Alcohol and Gaming Regulation and Public Protection Act, 1996 with respect to Ontario wineries. Mr. Gates.

M50. Deuxième lecture du projet de loi 50, Loi modifiant la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public en ce qui concerne les établissements vinicoles de l'Ontario. M. Gates.

Ballot Item Number 11 – To be debated today.

Private Members' Notice of Motion Number 29

Avis de motion numéro 29 émanant d'un député

Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka) – That, in the opinion of this House, the Ontario Government should make Ontario a leader in compostable packaging to help address our waste problem by a) Encouraging innovations in waste-free packaging by offering tax incentives to companies that develop and use new certified compostable packaging; and, b) Offering incentives to municipalities to create or enhance organics collection programs and streamlining the approvals process for municipal compost facilities.

Ballot Item Number 12 – To be debated today.

M52. Second Reading of Bill 52, An Act to establish the Ministry of Mental Health and Addictions. Ms. Armstrong.

M52. Deuxième lecture du projet de loi 52, Loi créant le ministère de la Santé mentale et des dépendances. Mme Armstrong.

Ballot Item Number 13 – To be debated April 26, 2018.

M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to establish a minimum standard of daily care. Ms. Horwath.

M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée afin d'établir une norme minimale en matière de soins quotidiens. Mme Horwath.

Ballot Item Number 14 – To be debated April 26, 2018.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Building Code Act, 1992 with respect to the height of wood frame buildings. Mr. Fedeli.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait à la hauteur des bâtiments à ossature de bois. M. Fedeli.

Ballot Item Number 16 – To be debated May 3, 2018.

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Courts of Justice Act and the Justices of the Peace Act. Ms. Scott.

M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les juges de paix. Mme Scott.

NOTICES

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

2. Mr. Naqvi — That the Legislative Assembly of Ontario recognize that not all Ontarians are feeling the benefits of our growing economy, and that we endorse a $15 minimum wage for workers starting in January 2019 to help create more fairness and opportunity across the province. Filed March 29, 2018.

3. Mr. Naqvi — That, in the opinion of the House, we recognize that climate change is a real and present threat that is already costing Ontario families, and that Ontario should do its part in supporting national and international efforts to reduce greenhouse gas pollution at the lowest possible cost to families and businesses by putting a price on pollution to combat climate change. Filed March 29, 2018.

6. Deferred vote on Government Notice of Motion Number 6 for allocation of time on Bill 8, An Act to amend the Consumer Reporting Act and the Technical Standards and Safety Act, 2000, as follows:

Ms. MacCharles moved,

Mme MacCharles propose,

That, pursuant to Standing Order 47 and notwithstanding any other Standing Order or Special Order of the House relating to Bill 8, An Act to amend the Consumer Reporting Act and the Technical Standards and Safety Act, 2000, when the Bill is next called as a Government Order, the Speaker shall put every question necessary to dispose of the Second Reading stage of the Bill without further debate or amendment and at such time the Bill shall be ordered referred to the Standing Committee on General Government; and

That the Standing Committee on General Government be authorized to meet on Wednesday, April 25, 2018 from 1:30 p.m. to 6:00 p.m. for the purpose of public hearings on the Bill; and

That the Clerk of the Committee, in consultation with the Committee Chair, be authorized to arrange the notice of public hearings; and

That the deadline for requests to appear be 4:00 p.m. on Tuesday, April 24, 2018; and

That witnesses be scheduled on a first-come first-served basis; and

That the Clerk of the Committee distribute a draft copy of the agenda to the Committee members and their designates by Monday, April 23, 2018 at 5:00 p.m.; and

That each witness will receive up to 5 minutes for their presentation followed by 9 minutes for questions from Committee members divided equally among the recognized parties; and

That the deadline for written submissions be 6:00 p.m. on Wednesday, April 25, 2018; and

That the deadline for filing amendments to the Bill with the Clerk of the Committee shall be 12:00 p.m. on Thursday, April 26, 2018; and

That the Committee be authorized to meet on Monday, April 30, 2018, from 2:00 p.m. to 6:00 p.m. for the purpose of clause-by-clause consideration of the Bill; and

On April 30, 2018, at 4:00 p.m., those amendments which have not yet been moved shall be deemed to have been moved, and the Chair of the Committee shall interrupt the proceedings and shall, without further debate or amendment, put every question necessary to dispose of all remaining sections of the Bill and any amendments thereto. At this time, the Chair shall allow one 20-minute waiting period pursuant to Standing Order 129(a); and

That the Committee shall report the Bill to the House no later than Tuesday, May 1, 2018. In the event that the Committee fails to report the Bill on that day, the Bill shall be deemed to be passed by the Committee and shall be deemed to be reported to and received by the House; and

That, upon receiving the report of the Standing Committee on General Government, the Speaker shall put the question for adoption of the report immediately, and at such time the Bill shall be ordered for Third Reading, which Order may be called that same day; and

That, notwithstanding Standing Order 81(c), the Bill may be called more than once in the same sessional day; and

That, when the Order for Third Reading of the Bill is called, 2 hours of debate shall be allotted to the Third Reading stage of the Bill, apportioned equally among the recognized parties; and

That during this time, there shall be no motion for either adjournment of the debate or adjournment of the House permitted. At the end of this time, the Speaker shall interrupt the proceedings and shall put every question necessary to dispose of this stage of the Bill without further debate or amendment; and

The votes on Second and Third Reading may be deferred pursuant to Standing Order 28(h); and

That, in the case of any division relating to any proceedings on the Bill, the division bell shall be limited to 5 minutes.

Filed April 17, 2018. Debated and vote deferred April 18, 2018.

7. Mr. Naqvi — That, pursuant to Standing Order 47 and notwithstanding any other Standing Order or Special Order of the House relating to Bill 31, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes, when the Bill is next called as a Government Order, the Speaker shall put every question necessary to dispose of the Second Reading stage of the Bill without further debate or amendment and at such time the Bill shall be ordered referred to the Standing Committee on Finance and Economic Affairs; and

That the Standing Committee on Finance and Economic Affairs be authorized to meet on Thursday, April 26, 2018 from 9:00 a.m. to 10:15 a.m. and 2:00 p.m. to 6:00 p.m. for the purpose of public hearings on the Bill; and

That the Clerk of the Committee, in consultation with the Committee Chair, be authorized to arrange the notice of public hearings; and

That the deadline for requests to appear be 4:00 p.m. on Wednesday, April 25, 2018; and

That witnesses be scheduled on a first-come first-served basis; and

That the Clerk of the Committee distribute a draft copy of the agenda to the Committee members and their designates by Tuesday, April 24, 2018 at 5:00 p.m.; and

That each witness will receive up to 5 minutes for their presentation followed by 9 minutes for questions from Committee members divided equally among the recognized parties; and

That the deadline for written submissions be 6:00 p.m. on Thursday, April 26, 2018; and

That the deadline for filing amendments to the Bill with the Clerk of the Committee shall be 2:00 p.m. on Friday, April 27, 2018; and

That the Committee be authorized to meet on Thursday, May 3, 2018 from 9:00 a.m. to 10:15 a.m. and 2:00 p.m. to 6:00 p.m. for the purpose of clause-by-clause consideration of the Bill; and

On May 3, at 3:30 p.m., those amendments which have not yet been moved shall be deemed to have been moved, and the Chair of the Committee shall interrupt the proceedings and shall, without further debate or amendment, put every question necessary to dispose of all remaining sections of the Bill and any amendments thereto. At this time, the Chair shall allow one 20-minute waiting period pursuant to Standing Order 129(a); and

That the Committee shall report the Bill to the House no later than Monday, May 7, 2018. In the event that the Committee fails to report the Bill on that day, the Bill shall be deemed to be passed by the Committee and shall be deemed to be reported to and received by the House; and

That, upon receiving the report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs, the Speaker shall put the question for adoption of the report immediately, and at such time the Bill shall be ordered for Third Reading, which Order may be called that same day; and

That, notwithstanding Standing Order 81 (c), the Bill may be called more than once in the same sessional day; and

That, when the Order for Third Reading of the Bill is called, 3 hours of debate shall be allotted to the Third Reading stage of the Bill, apportioned equally among the recognized parties; and

That during this time, there shall be no motion for either adjournment of the debate or adjournment of the House permitted. At the end of this time, the Speaker shall interrupt the proceedings and shall put every question necessary to dispose of this stage of the Bill without further debate or amendment; and

The votes on Second and Third Reading may be deferred pursuant to Standing Order 28(h); and

That, in the case of any division relating to any proceedings on the Bill, the division bell shall be limited to 5 minutes. Filed April 18, 2018.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

1. Mr. Clark — That, in the opinion of this House, Members recognize the sacrifices made by Ontario's veterans who have served with valour and distinction in conflicts around the world to uphold the values of liberty, justice and peace that we all hold dear. That, as an expression of the gratitude all Ontarians feel for their service, the government of Ontario is directed to establish the Lieutenant Governor's Military Service Pin to recognize those Ontarians who have served, or are serving, in Canada's Armed Forces. And further that the pin be designed to be worn on civilian clothing in order that those who have served may be recognized when they are not in uniform. Filed March 19, 2018.

2. Mr. Clark — That, in the opinion of this House, the Minister of Health and Long-Term Care immediately consider all options to remove the cost of mandatory water testing from non-profit organizations that operate Small Drinking Water Systems. And further that these options include having tests conducted at no charge by local public health units, as is now the case for rural homeowners. Filed March 19, 2018.

3. Mrs. Gretzky — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should reverse years of chronic underfunding and provide adequate resources for Windsor’s community-based support agencies for women and shelters for women, in an effort to increase women’s access to family services, counselling and addictions services, work integration, mental health and wellness supports; and improve quality of life for the one in four women and one in four children who live below the low-income line in Windsor. Filed March 20, 2018.

4. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, the Minister of Health and Long-Term Care must enhance and update data collection and surveillance strategies of black-legged ticks which can carry Lyme disease to provide a current analysis of at risk regions, ultimately promoting better awareness, prevention, diagnosis, and treatments for front line health officials and the people of Ontario. Filed March 21, 2018.

5. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, the government should recognize the importance of Indigenous literature by ensuring that the Ministry of Education includes a mandatory component of Indigenous literature in the grade 9 and 10 English curriculum. Filed March 21, 2018.

6. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to (a) consider the removal of the Government's monopoly on calling Bills for Third Reading; (b) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (c) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. Filed March 21, 2018.

7. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the government must recognize the need to continue on with the business of the prior Session of the House with regards to Bill 16, the Public Safety Related to Dogs Statute Law Amendment Act, 2011 of the First Session of the Fortieth Parliament of the Legislative Assembly of Ontario, resurrect Bill 16 in the form it was in on May 10, 2012, that is ordered for Third Reading, and call the Bill for Third Reading in the House. Filed March 21, 2018.

8. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House be amended such that any member is permitted during Introduction of Bills to table a motion requesting a review and debate upon the merits of any regulation filed with the Registrar of Regulations; and that, if this motion is passed, the government ensure the motion is debated within that Session of Parliament and allow up to two hours of debate. Filed March 21, 2018.

9. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House pertaining to the Standing Committee on Regulations and Private Bills be amended to include that the Committee shall review regulations to ensure that the regulation does not make any unusual or unexpected delegation of power. Filed March 21, 2018.

10. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to propose modifications to the Standing Orders and the practices of the House requiring that the Assembly not be adjourned earlier than 6 p.m., except by unanimous consent, if there are Private Members' motions on the Order Paper that have not been debated and that those motions will be debated in the chronological order of their introduction. Debate should rotate between all parties starting with the Official Opposition; should a party not have a motion in the queue or a mover of a motion is not present at the time of debate, that party's slot is lost in that round. Filed March 21, 2018.

11. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to propose modifications to the Standing Orders and the practices of the House so that all motions and resolutions presented to the Legislative Assembly be read aloud at the time of their tabling and be included in Routine Proceedings in the time allotted for "Motions". Filed March 21, 2018.

12. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to allow for the co-sponsorship of motions by up to four members of the House. Filed March 21, 2018.

13. Mr. Hillier — That this House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 69(a) be amended to read: Private Members' Public Bills may be co-sponsored by up to four members of the House. It shall be the responsibility of the co-sponsors to select which among them will move the motion for Introduction and First Reading of the Bill. Any of the co-sponsors shall be entitled to move the motions for Second or Third Reading of the Bill. The names of the co-sponsors shall be indicated on the introduction copy of the Bill and shall thereafter be printed on the face of the Bill. Filed March 21, 2018.

14. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to allow motions, including Opposition Day motions, to be presented with a resolution that, if passed, is binding upon the Government and or the Assembly for implementation or for referral to a Committee. Filed March 21, 2018.

15. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to require night sittings in the last two weeks of every session reserved for Private Members' Public Bills which await Third Reading and that their Third Reading be compelled in those reserved times. Filed March 21, 2018.

16. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 43(b)(vi) be repealed. Filed March 21, 2018.

17. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 28(d) be amended to remove the sentence "An abstention shall not be entered in the Votes and Proceedings or the Journals" and that Standing Order 28e) be amended to read "The names of the members voting on each side of the question and members abstaining from the question shall be entered in the Votes and Proceedings and the Journals, except on dilatory motions when the number only shall be entered." Filed March 21, 2018.

18. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly be instructed to (a) consider changes to the Standing Orders which would compel the Speaker to call at least one backbench motion to be called for debate each month; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments with regards to backbench motions being called before the House, especially the practices that Speaker Bercow of the British House of Commons has implemented with regards to Early Day Motions; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. Filed March 21, 2018.

19. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that, should the Standing Orders be amended to compel the Speaker to call at least one backbench motion for debate each month or to reflect other practices regarding backbench motions before the House, the Standing Orders and practices of this House be changed to require that the Clerk of the Legislative Assembly of Ontario record and publish the order of debate for all motions tabled before the House. Filed March 21, 2018.

20. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly be instructed to (a) study the cost and feasibility of streaming every committee room with simultaneous interpretation and multiple camera angles, as the Amethyst Committee room is; (b) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; (c) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order; and (d) in the time before these recommendations are enacted, the Legislative Assembly make available streaming of all Committee rooms even if they are only streamed in one language or presented in a static wide-angle shot. Filed March 21, 2018.

21. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Natural Resources should immediately reinstate the Conservationists of Frontenac and Addington's authority to use fry stocking as an effective means of contributing to the maintenance of Ontario's walleye population. Filed March 21, 2018.

22. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, Standing Committees of this House should be compelled and required to hear all Bills ordered to them for review. Filed March 21, 2018.

23. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, any modifications to the Standing Orders should be voted upon by secret ballot. Filed March 21, 2018.

24. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, within 6 months the Auditor General should conduct and table a report on a value-for-money audit of the Tarion Warranty Corporation that addresses the many complaints of homebuyers and homebuilders, and the discrepancies and inconsistencies in Tarion's published reports. Filed March 21, 2018.

25. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, to ensure that Lyme disease and Chronic Lyme disease are diagnosed and treated with more effectiveness, the Ministry of Health and Long-Term Care should examine the diagnosis regimen of jurisdictions that are experiencing a higher success rate for diagnoses. Filed March 21, 2018.

26. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the College of Physicians should recognize the impact of Chronic Lyme disease on people in Ontario and free physicians to use their best judgment in treating patients with Chronic Lyme disease, including the prescribing of a regimen of antibiotic treatment beyond the current recommended guidelines without fear of reprimand. Filed March 21, 2018.

29. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — That, in the opinion of this House, the Ontario Government should make Ontario a leader in compostable packaging to help address our waste problem by a) Encouraging innovations in waste-free packaging by offering tax incentives to companies that develop and use new certified compostable packaging; and, b) Offering incentives to municipalities to create or enhance organics collection programs and streamlining the approvals process for municipal compost facilities. Filed April 11, 2018.

30. Mr. McDonell — That, in the opinion of this House, the Government shall place a moratorium on rural school closures and suspend Pupil Accommodation Reviews until it has developed a long term plan for rural education by consulting with all local rural school boards, school communities, students, and municipalities and that it considers the value of local education and the school's community impact, ensures students receive a quality education that includes access to important extra-curricular activities and after school employment, and that it establishes a stable, sustainable funding formula for rural areas. Filed April 11, 2018.

31. Mr. McDonell — That, in the opinion of this House, Service Ontario should allow Ontario residents applying for a health card or other form of provincial ID to choose whichever names are listed on their birth certificate, or nicknames supported by acceptable documentation, to appear in any order on their health card, drivers' license and any other Ontario-issued identification documents. Filed April 11, 2018.

32. Mr. MacLaren — That, in the opinion of this House, the Government of Canada should remove the "Terrorist Designation" that it placed on the Liberation Tigers of Tamil Eelam in 2006, since the designation is no longer needed because the Liberation Tigers of Tamil Eelam were decimated when the civil war in Sri Lanka ended in 2009 and the LTTE will never be a fighting force again. Filed April 12, 2018.

33. Mr. Baker — That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should acknowledge that the Katyn Massacre (the mass murder of over 20,000 Polish citizens at the hands of the NKVD Soviet secret police on Joseph Stalin's order in 1940) remains a deep historical wound for Poles and for Polish communities across the world, including in Ontario; condemn this act of genocide carried out against the Polish nation; and recognize that the Katyn Massacre will forever be linked with the memory of the senior Polish government officials and relatives of the victims who lost their lives in the Smolensk Air Disaster of 2010. Filed April 12, 2018.

___________________________________________________________________________________

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

M4. Bill 4, An Act to proclaim Magna Carta Day. Mrs. Munro. Referred March 22, 2018.

M4. Projet de loi 4, Loi proclamant le Jour de la Grande Charte. Mme Munro. Renvoyé le 22 mars 2018.

____________

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE

G6. Bill 6, An Act to enact the Ministry of Community Safety and Correctional Services Act, 2018 and the Correctional Services and Reintegration Act, 2018, to make related amendments to other Acts, to repeal an Act and to revoke a regulation. Hon. Mme Lalonde. The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. Time allocated April 12, 2018. Referred April 16, 2018.

G6. Projet de loi 6, Loi édictant la Loi de 2018 sur le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et la Loi de 2018 sur les services correctionnels et la réinsertion sociale, apportant des modifications connexes à d'autres lois et abrogeant une loi et un règlement. L'hon. Mme Lalonde. La recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l'article 57 du Règlement. Attribution de temps le 12 avril 2018. Renvoyé le 16 avril 2018.

M14. Bill 14, An Act with respect to the custody, use and disclosure of personal information. Mr. Takhar. Referred March 22, 2018.

M14. Projet de loi 14, Loi portant sur la garde, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels. M. Takhar. Renvoyé le 22 mars 2018.

M38. Bill 38, An Act to amend the Election Act with respect to voter eligibility. Mr. Potts. Referred April 12, 2018.

M38. Projet de loi 38, Loi modifiant la Loi électorale en ce qui concerne l'admissibilité des électeurs. M. Potts. Renvoyé le 12 avril 2018.

____________

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

M5. Bill 5, An Act to amend the Home Care and Community Services Act, 1994 in respect of funded services for new residents. Mrs. Gretzky. Referred April 12, 2018.

M5. Projet de loi 5, Loi modifiant la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires en ce qui concerne les services financés pour les nouveaux résidents. Mme Gretzky. Renvoyé le 12 avril 2018.

____________

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

Pr83. Bill Pr83, An Act to revive Esquire Ventures Inc. Mr. Dickson. Referred April 11, 2018.

M21. Bill 21, An Act respecting civil liability for climate-related harms. Mr. Tabuns. Referred April 12, 2018.

M21. Projet de loi 21, Loi concernant la responsabilité civile à l'égard des dommages liés au climat. M. Tabuns. Renvoyé le 12 avril 2018.

M26. Bill 26, An Act to amend the Photo Card Act, 2008 and the Vital Statistics Act with respect to fee waivers for photo cards and birth certificates. Ms. Kiwala. Referred March 29, 2018.

M26. Projet de loi 26, Loi modifiant la Loi de 2008 sur les cartes-photo et la Loi sur les statistiques de l'état civil en ce qui concerne la dispense de droits applicables à l'obtention d'une carte-photo et d'un certificat de naissance. Mme Kiwala. Renvoyé le 29 mars 2018.

____________

STANDING COMMITTEE ON SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA POLITIQUE SOCIALE

G3. Bill 3, An Act respecting transparency of pay in employment. Hon. Mr. Flynn. Time allocated April 11, 2018. Referred April 12, 2018.

G3. Projet de loi 3, Loi portant sur la transparence salariale. L'hon. M. Flynn. Attribution de temps le 11 avril 2018. Renvoyé le 12 avril 2018.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Justice Policy will meet to consider Bill 6, An Act to enact the Ministry of Community Safety and Correctional Services Act, 2018 and the Correctional Services and Reintegration Act, 2018, to make related amendments to other Acts, to repeal an Act and to revoke a regulation, as follows:

Today

9:00 a.m. and 2:00 p.m.

Room No. 151

QUESTIONS

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

____________

97. Mr. Coe — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education please provide all documentation including but not limited to emails, briefing notes, invoices, contracts, receipts, and expense claims that were incurred by the Ministry of Education during the development and publishing of the "Affordable for All: Making Licensed Child Care Affordable in Ontario" February, 2018 Report. April 16, 2018.

98. Mr. Coe — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education please provide all documentation including but not limited to emails, briefing notes, invoices, contracts, receipts, and expense claims that were incurred by the Ministry of Education during the development and publishing of the “Workforce Study for Early Years and Child Care Employees” December, 2017 Report. April 16, 2018.

Order of Precedence for Private Members’ Public Business to be called during the Third Session of the Forty-first Parliament according to the draw on March 16, 2018, pursuant to Standing Order 98(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la troisième session de la Quarante et unième législature d’après le tirage au sort tenu le 16 mars 2018, conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.

Effective April 12, 2018 / replaces previous lists

* Revision