Consideration of the Speech of His Honour the Lieutenant Governor at the Opening of the Session.
Étude du discours prononcé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à l'ouverture de la session.
ORDERS
ORDRES
LEGISLATION
PROJETS DE LOI
Legend
A Bill with a "G" prefix is a Government Bill.
A Bill with an "M" prefix is a Private Members' Public Bill.
A Bill with a "D" prefix is a Committee Bill arising out of a matter designated under Standing Order 124(d).
A Bill with "Pr" prefix is a Private Bill.
Légende
Le préfixe «G» indique un projet de loi du gouvernement.
Le préfixe «M» indique un projet de loi de député.
Le préfixe «D» indique un projet de loi adopté par un comité à la suite d'une question désignée conformément à l'article 124. d) du
Règlement.
Le préfixe «Pr» indique un projet de loi d'intérêt privé.
G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an Ancient Parliamentary Right. Hon. Mrs. Witmer. PRINTED.
G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. Mme Witmer. IMPRIMÉ.
M2. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 2, An Act respecting Accountability for Ministerial Travel. Mr. Bartolucci. PRINTED.
M2. Étude en comité plenier du projet de loi 2, Loi concernant l'obligation de rendre compte des voyages ministériels. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.
M4. Third Reading of Bill 4, An Act to amend the Income Tax Act to provide a tax credit for contributions to registered education savings plans. Mr. Hastings. REPRINTED.
M4. Troisième lecture du projet de loi 4, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu en vue de prévoir un crédit d'impôt pour les cotisations versées à un
régime enregistré d'épargne-études. M. Hastings. RÉIMPRIMÉ
M5. Second Reading of Bill 5, An Act to amend the Audit Act to insure greater accountability of hospitals, universities and colleges, municipalities and other organizations which receive grants
or other transfer payments from the government or agencies of the Crown. Mr. Gerretsen. PRINTED.
M5. Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics afin d'assurer une responsabilité accrue de la part des hôpitaux, des
universités et collèges, des municipalités et d'autres organisations qui reçoivent des subventions ou d'autres paiements de transfert du gouvernement ou d'organismes de la Couronne. M. Gerretsen.
IMPRIMÉ.
M6. Second Reading of Bill 6, An Act to protect minors from exposure to sexually explicit goods and services. Mr. Wood. PRINTED.
M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi visant à protéger les mineurs contre les biens et services sexuellement explicites. M. Wood. IMPRIMÉ.
M7. Second Reading of Bill 7, An Act to amend the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996. Mr. Bartolucci. PRINTED.
M7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi modifiant la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.
M8. Second Reading of Bill 8, An Act to amend the Legislative Assembly Act to provide for the singing of O Canada. Mr. Colle. PRINTED.
M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative pour prévoir que soit chanté le Ô Canada. M. Colle.
IMPRIMÉ.
M9. Second Reading of Bill 9, An Act to bring health and safety programs to Ontario students. Mr. Gravelle. PRINTED.
M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi visant à offrir des programmes de santé et de sécurité aux étudiants de l'Ontario. M. Gravelle.
IMPRIMÉ.
G10. Second Reading of Bill 10, An Act to revise the Limitations Act. Hon. Mr. Young. PRINTED.
G10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi révisant la Loi sur la prescription des actions. L'hon. M. Young. IMPRIMÉ.
M11. Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Remembrance Day Observance Act, 1997. Mr. Wood. PRINTED.
M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi de 1997 sur l'observation du jour du Souvenir. M. Wood. IMPRIMÉ.
G12. Second Reading of Bill 12, An Act to perpetuate an Ancient Parliamentary Right. Hon. Mrs. Witmer.
G12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. Mme Witmer.
M15. Second Reading of Bill 15, An Act to provide for greater accountability in judicial appointments. Mr. Wood. PRINTED.
M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi visant à accroître l'obligation de rendre compte en ce qui concerne les nominations à la magistrature. M. Wood.
IMPRIMÉ.
M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend the Education Act to restore peace in our schools. Mr. McGuinty. PRINTED.
M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant la Loi sur l'éducation pour rétablir la paix dans les écoles. M. McGuinty. IMPRIMÉ.
M17. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 17, An Act to ensure responsible and acceptable development and to protect the natural heritage of the Province of Ontario. Mr.
Gilchrist. PRINTED.
M17. Étude en comité plénier du projet de loi 17, Loi visant à assurer l'aménagement judicieux et acceptable du territoire et à protéger le patrimoine
naturel de la province de l'Ontario. M. Gilchrist. IMPRIMÉ.
M22. Second Reading of Bill 22, An Act to protect Children involved in Prostitution. Mr. Bartolucci. PRINTED.
M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi visant à protéger les enfants qui se livrent à la prostitution. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.
M23. Second Reading of Bill 23, An Act to amend the Highway Traffic Act to require a driver's licence to be suspended if a motor vehicle is used when purchasing sexual services from a child. Mr.
Bartolucci. PRINTED.
M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant le Code criminel pour qu'il exige la suspension du permis de conduire d'une personne qui utilise un véhicule automobile alors
qu'elle achète les services sexuels d'un enfant. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.
M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Municipal Act with respect to adult entertainment parlours. Mr. Bartolucci. PRINTED.
M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur les municipalités à l'égard des locaux de divertissement pour adultes. M. Bartolucci.
IMPRIMÉ.
M28. Second Reading of Bill 28, An Act to amend the Human Rights Code. Mr. Ramsay. PRINTED.
M28. Deuxième lecture du projet de loi 28, Loi modifiant le Code des droits de la personne. M. Ramsay. IMPRIMÉ.
M29. Second Reading of Bill 29, An Act to freeze development on the Oak Ridges Moraine and to amend the Planning Act to increase and strengthen the protection of natural areas across Ontario. Ms.
Churley. PRINTED.
M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi imposant un moratoire sur les aménagements dans la moraine d'Oak Ridges et modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire de
manière à accroître et à renforcer la protection des sites naturels partout en Ontario. Mme Churley. IMPRIMÉ.
M31. Second Reading of Bill 31, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995. Ms. Martel. PRINTED.
M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail. Mme Martel. IMPRIMÉ.
M32. Second Reading of Bill 32, An Act to provide for an interim freeze in the price of certain petroleum products. Mr. Bartolucci. PRINTED.
M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi prévoyant le gel provisoire du prix de certains produits pétroliers. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.
M33. Third Reading of Bill 33, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit persons from riding on the outside of a motor vehicle. Mr. Galt. REPRINTED.
M33. Troisième lecture du projet de loi 33, Loi modifiant le Code de la route pour interdire à des personnes de circuler à l'extérieur d'un véhicule automobile. M. Galt.
RÉIMPRIMÉ.
M35. Second Reading of Bill 35, An Act proclaiming Irish Heritage Day. Mr. O'Toole. PRINTED.
M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi proclamant le Jour du patrimoine irlandais. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
M36. Second Reading of Bill 36, An Act to provide for a public inquiry to discover the truth about events at Ipperwash Provincial Park leading to the death of Dudley George. Mr. Phillips.
PRINTED.
M36. Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi prévoyant une enquête publique pour découvrir la vérité sur les événements qui se sont produits au parc
provincial Ipperwash et qui ont conduit au décès de Dudley George. M. Phillips. IMPRIMÉ.
M37. Second Reading of Bill 37, An Act to create affordable housing by enabling municipalities to offer incentives for development and re-development of properties. Mr. Caplan.
PRINTED.
M37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi créant des logements à prix abordable en permettant aux municipalités d'offrir des stimulants pour l'aménagement ou le
réaménagement de biens-fonds. M. Caplan. IMPRIMÉ.
M38. Second Reading of Bill 38, An Act to amend the Tenant Protection Act, 1997. Mr. Marchese. PRINTED.
M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires. M. Marchese. IMPRIMÉ.
M39. Second Reading of Bill 39, An Act to raise the minimum wage to ensure that everyone shares in Ontario's prosperity. Mr. Hampton. PRINTED.
M39. Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi augmentant le salaire minimum pour que toute la population puisse bénéficier de la prospérité de l'Ontario. M. Hampton.
IMPRIMÉ.
M40. Second Reading of Bill 40, An Act to amend the Family Responsibility and Support Arrears Enforcement Act, 1996. Mr. Wettlaufer. PRINTED.
M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi modifiant la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments. M. Wettlaufer.
IMPRIMÉ.
M41. Second Reading of Bill 41, An Act to amend the Day Nurseries Act to allow up to seven children to be cared for in rural areas without requiring a licence under the Act. Mr. Lalonde.
PRINTED.
M41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi modifiant la Loi sur les garderies afin d'autoriser, dans les régions rurales, la garde de sept enfants au plus sans devoir obtenir un
permis prévu par la Loi. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
M42. Second Reading of Bill 42, An Act to conserve and protect the Oak Ridges Moraine by stopping urban sprawl and uncontrolled development and promoting recreational, commercial and agricultural
activities that are environmentally sustainable. Mr. Colle. PRINTED.
M42. Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi visant à préserver et à protéger la moraine d'Oak Ridges en mettant fin au mitage et à l'aménagement
désordonné et en favorisant des activités récréatives, commerciales et agricoles soucieuses de l'environnement. M. Colle. IMPRIMÉ.
M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the City of Greater Sudbury Act, 1999. Mr. Bartolucci. PRINTED.
M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la ville du Grand Sudbury. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.
M44. Second Reading of Bill 44, An Act respecting the price of motor vehicle fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Colle. PRINTED.
M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M. Colle.
IMPRIMÉ.
G46. Second Reading of Bill 46, An Act respecting the accountability of public sector organizations. Hon. Mrs. Ecker. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been
received.) PRINTED.
G46. Deuxième lecture du projet de loi 46, Loi portant sur la responsabilisation des organismes publics. L'hon. Mme Ecker. (La recommandation de la lieutenante-gouverneure a
été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.) IMPRIMÉ.
M47. Second Reading of Bill 47, An Act to amend the Highway Traffic Act to increase the penalties for driving with a suspended licence. Mr. Bartolucci. PRINTED.
M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi modifiant le Code de la route pour accroître les peines prévues pour conduite pendant une suspension de permis. M. Bartolucci.
IMPRIMÉ.
M49. Second Reading of Bill 49, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit the use of phones and other equipment while driving on a highway. Mr. O'Toole. PRINTED.
M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi modifiant le Code de la route pour interdire l'utilisation de téléphones et d'autres équipements pendant la conduite sur une
voie publique. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
M52. Second Reading of Bill 52, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr. O'Toole. PRINTED.
M52. Deuxième lecture du projet de loi 52, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
M54. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 54, An Act to amend the Retail Sales Tax Act to provide an exemption for fire education equipment. Mr. Parsons.
PRINTED.
M54. Étude en comité plenier du projet de loi 54, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail pour prévoir une exemption à l'égard du matériel
d'enseignement des mesures anti-incendie. M. Parsons. IMPRIMÉ.
G60. Resuming the debate adjourned on October 24, 2001 on the motion for Second Reading of Bill 60, An Act to give victims a greater role at parole hearings, to hold offenders accountable
for their actions, to provide for inmate grooming standards, and to make other amendments to the Ministry of Correctional Services Act. Hon. Mr. Runciman. PRINTED. (Time used: 6 hrs. 40 mins.).
G60. Suite du débat ajourné le 24 octobre 2001 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 60, Loi visant à accroître le rôle des victimes aux
audiences de libération conditionnelle et à responsabiliser les délinquants à l'égard de leurs actes, prévoyant des normes relatives à la toilette des détenus et apportant d'autres modifications
à la Loi sur le ministère des Services correctionnels. L'hon. M. Runciman. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 6 h 40).
M61. Second Reading of Bill 61, An Act to require secure locking devices for firearms. Mr. Bryant. PRINTED.
M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi exigeant des dispositifs de verrouillage sécuritaire pour les armes à feu. M. Bryant. IMPRIMÉ.
M62. Second Reading of Bill 62, An Act proclaiming Physical Fitness Day. Mr. O'Toole. PRINTED.
M62. Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi proclamant la Journée de l'aptitude physique. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
M63. Second Reading of Bill 63, An Act to amend the Tenant Protection Act, 1997. Mr. Marchese. PRINTED.
M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires. M. Marchese. IMPRIMÉ.
M64. Second Reading of Bill 64, An Act to amend the Corporations Tax Act, the Education Act and the Income Tax Act. Mr. Hastings. PRINTED.
M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi modifiant la Loi sur l'imposition des corporations, la Loi sur l'éducation et la Loi de l'impôt sur le revenu. M. Hastings.
IMPRIMÉ.
M67. Second Reading of Bill 67, An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998 to provide for protection against increases in the rates charged for the distribution of electricity. Mr.
Lalonde. PRINTED.
M67. Deuxième lecture du projet de loi 67, Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario de façon à prévoir une protection contre les
augmentations des tarifs exigés pour la distribution d'électricité. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
M68. Second Reading of Bill 68, An Act to amend the Health Insurance Act to satisfy the criteria for contribution by the Government of Canada set out in the Canada Health Act. Mr. Duncan.
PRINTED.
M68. Deuxième lecture du projet de loi 68, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé pour satisfaire aux critères régissant les contributions du gouvernement du Canada et
énoncés dans la Loi canadienne sur la santé. M. Duncan. IMPRIMÉ.
G69.Third Reading of Bill 69, An Act to protect victims by prohibiting profiting from recounting of crime. Hon. Mr. Young. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O.
56, has been received.). PRINTED.
G69.Troisième lecture du projet de loi 69, Loi visant à protéger les victimes en interdisant les gains tirés du récit d'actes criminels. L'hon. M. Young. (La
recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.).IMPRIMÉ.
M70. Second Reading of Bill 70, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act with respect to acts of workplace violence. Mr. Bartolucci. PRINTED.
M70. Deuxième lecture du projet de loi 70, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en matière d'actes de violence au travail. M. Bartolucci.
IMPRIMÉ.
M72. Second Reading of Bill 72, An Act to amend the Fish and Wildlife Conservation Act, 1997 in respect of double-crested cormorants. Mr. Brown. PRINTED.
M72. Deuxième lecture du projet de loi 72, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune à l'égard du cormoran à aigrettes. M. Brown.
IMPRIMÉ.
M73. Second Reading of Bill 73, An Act to amend the Electricity Act, 1998 to protect consumers. Mr. Hampton. PRINTED.
M73. Deuxième lecture du projet de loi 73, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'électricité afin de protéger les consommateurs. M. Hampton. IMPRIMÉ.
M75. Second Reading of Bill 75, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr. Murdoch. PRINTED.
M75. Deuxième lecture du projet de loi 75, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. Murdoch. IMPRIMÉ.
M77.Third Reading of Bill 77, An Act to amend the Vital Statistics Act and the Child and Family Services Act in respect of Adoption Disclosure. Ms. Churley. REPRINTED.
M77.Troisième lecture du projet de loi 77, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui
concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions. Mme Churley. RÉIMPRIMÉ.
M78. Second Reading of Bill 78, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to Protect Workers from Sexual Harassment in the Workplace. Mr. Hoy. PRINTED.
M78. Deuxième lecture du projet de loi 78, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs contre le harcèlement sexuel
dans le lieu de travail. M. Hoy. IMPRIMÉ.
G81. Resuming the debate adjourned on December 11, 2001, on the motion for Second Reading of Bill 81, An Act to provide standards with respect to the management of materials containing
nutrients used on lands, to provide for the making of regulations with respect to farm animals and lands to which nutrients are applied, and to make related amendments to other Acts. Hon. Mrs. Johns. REPRINTED. (Time used: 6
hrs. 45 mins.).
G81. Suite du débat ajourné le 11 décembre 2001 sur la motion portant deuxième lecture du projet de de loi 81, Loi prévoyant des normes à l'égard de la
gestion des matières contenant des éléments nutritifs utilisées sur les biens-fonds, prévoyant la prise de règlements à l'égard des animaux d'élevage et des biens-fonds sur lesquels des
éléments nutritifs sont épandus et apportant des modifications connexes à d'autres lois. L'hon. Mme Johns. RÉIMPRIMÉ. (Durée du débat: 6 h 45).
M83. Second Reading of Bill 83, An Act to permit municipal regulation of peat disturbance and extraction in the United Counties of Prescott and Russell. Mr. Lalonde. PRINTED.
M83. Deuxième lecture du projet de loi 83, Loi autorisant la réglementation municipale de la perturbation et de l'extraction de la tourbe dans les Comtés-Unis de Prescott et
Russell. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
M84. Second Reading of Bill 84, An Act to provide for the closure of the Keele Valley waste disposal site and to amend the Waste Management Act, 1992. Mr. McGuinty. PRINTED.
M84. Deuxième lecture du projet de loi 84, Loi prévoyant la fermeture du lieu d'élimination des déchets de Keele Valley et modifiant la Loi de 1992 sur la gestion des
déchets. M. McGuinty. IMPRIMÉ.
G88. Second Reading of Bill 88, An Act to revise The Ontario College of Art Act, 1968-69. Hon. Mrs. Cunningham. PRINTED.
G88. Deuxième lecture du projet de loi 88, Loi révisant la loi intitulée The Ontario College of Art Act, 1968-69. L'hon. Mme Cunningham. IMPRIMÉ.
M89. Second Reading of Bill 89, An Act to provide for the respectful treatment of victims of crime. Mr. Bryant. PRINTED.
M89. Deuxième lecture du projet de loi 89, Loi prévoyant le traitement respectueux des victimes d'actes criminels. M. Bryant. IMPRIMÉ.
G90. Resuming the debate adjourned on December 10, 2001 on the motion for Second Reading of Bill 90, An Act to promote the reduction, reuse and recycling of waste. Hon. Mr. Stockwell.
REPRINTED.
G90. Suite du débat ajourné le 10 décembre 2001 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 90, Loi visant à promouvoir la réduction, la
réutilisation et le recyclage des déchets. L'hon. M. Stockwell.
M91. Second Reading of Bill 91, An Act to amend the Income Tax Act and the Intercountry Adoption Act, 1998. Mr. Cordiano. PRINTED.
M91. Deuxième lecture du projet de loi 91, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi de 1998 sur l'adoption internationale. M. Cordiano. IMPRIMÉ.
M93. Second Reading of Bill 93, An Act to amend the Audit Act and to ensure that municipal restructuring and the reallocation of responsibilities between Ontario and its municipalities do not
have an adverse effect on municipal finances. Mr. McMeekin. PRINTED.
M93. Deuxième lecture du projet de loi 93, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics et visant à assurer que la restructuration municipale et la nouvelle
répartition des responsabilités entre l'Ontario et ses municipalités n'ont pas des conséquences préjudiciables sur les finances municipales. M. McMeekin. IMPRIMÉ.
M94. Second Reading of Bill 94, An Act to stop the demolition of affordable rental housing and the conversion of affordable rental housing into condominiums and to protect and preserve existing
neighbourhoods. Mr. Colle. PRINTED.
M94. Deuxième lecture du projet de loi 94, Loi visant à empêcher la démolition des logements locatifs à prix abordables et leur reconversion en condominiums ainsi
qu'à protéger et à conserver les quartiers existants. M. Colle. IMPRIMÉ.
M96. Second Reading of Bill 96, An Act to amend the Highway Traffic Act to double the fines for speeding. Mr. Levac. PRINTED.
M96. Deuxième lecture du projet de loi 96, Loi modifiant le Code de la route en vue de doubler les amendes pour excès de vitesse. M. Levac. IMPRIMÉ.
M97. Second Reading of Bill 97, An Act to ensure the preservation of the site of Toronto's first parliament buildings. Mr. Marchese. PRINTED.
M97. Deuxième lecture du projet de loi 97, Loi visant à assurer la préservation du site des premiers édifices parlementaires de Toronto. M. Marchese.
IMPRIMÉ.
M99. Second Reading of Bill 99, An Act to amend the Ontario Heritage Act to promote the conservation of buildings of historic or architectural value. Mr. Marchese. PRINTED.
M99. Deuxième lecture du projet de loi 99, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine de l'Ontario pour promouvoir la conservation de bâtiments ayant une valeur historique ou
architecturale. M. Marchese. IMPRIMÉ.
G101. Resuming the debate adjourned on December 11, 2001 on the motion for Third Reading of Bill 101, An Act to protect students from sexual abuse and to otherwise provide for the
protection of students. Hon. Mrs. Witmer. REPRINTED. (Time used: 2 hrs. 53 mins.).
G101. Suite du débat ajourné le 11 décembre 2001 sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 101, Loi visant à protéger les élèves
contre les mauvais traitements d'ordre sexuel et à prévoir autrement leur protection. L'hon. Mme Witmer. RÉIMPRIMÉ. (Durée du débat: 2 h 53).
M102. Second Reading of Bill 102, An Act to protect consumers and prevent price-gouging in situations of crisis. Mr. Bartolucci. PRINTED.
M102. Deuxième lecture du projet de loi 102, Loi visant à protéger les consommateurs et à combattre les prix abusifs dans une situation de crise. M. Bartolucci.
IMPRIMÉ.
M103. Second Reading of Bill 103, An Act to declare Martyrs' Shrine Day for Ontario. Mr. Dunlop. PRINTED.
M103. Deuxième lecture du projet de loi 103, Loi déclarant le Jour du Sanctuaire des martyrs canadiens en Ontario. M. Dunlop. IMPRIMÉ.
M104. Second Reading of Bill 104, An Act to amend the Building Code Act, 1992 to permit municipalities to pass by-laws prescribing standards for the use of fortifications, barricades and
surveillance equipment on property within the municipality. Mr. Bryant. PRINTED.
M104. Deuxième lecture du projet de loi 104, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en vue de permettre aux municipalités de prendre des règlements municipaux
prescrivant des normes pour l'utilisation de fortifications, de barricades et d'équipement de surveillance sur les biens situés dans la municipalité. M. Bryant. IMPRIMÉ.
M106. Second Reading of Bill 106, An Act to proclaim World Teachers' Day in Ontario. Mr. Marchese. PRINTED.
M106. Deuxième lecture du projet de loi 106, Loi proclamant la Journée mondiale des enseignants en Ontario. M. Marchese. IMPRIMÉ.
M108. Second Reading of Bill 108, An Act to provide for an English and French languages policy for the City of Ottawa. Mr. Lalonde. PRINTED.
M108. Deuxième lecture du projet de loi 108, Loi prévoyant une politique sur les langues française et anglaise pour la ville d'Ottawa. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
M112. Second Reading of Bill 112, An Act to amend the Highway Traffic Act to protect children while on school buses. Mr. Hoy. PRINTED.
M112.Deuxième lecture du projet de loi 112, Loi modifiant le Code de la route en vue de protéger les enfants lorsqu'ils sont dans des autobus scolaires. M. Hoy.
IMPRIMÉ.
M113.Second Reading of Bill 113, An Act to honour firefighters who have died in the line of duty. Mr. Wood. PRINTED.
M113.Deuxième lecture du projet de loi 113, Loi visant à rendre hommage aux pompiers décédés dans l'exercice de leurs fonctions. M. Wood.
IMPRIMÉ.
M115.Second Reading of Bill 115, An Act to amend the Audit Act to require the Provincial Auditor to evaluate and report on the extent to which government advertising complies with
guidelines. Mr. Kormos. PRINTED.
M115.Deuxième lecture du projet de loi 115, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics de façon à exiger du Vérificateur provincial qu'il
évalue la mesure selon laquelle la publicité gouvernementale est conforme aux lignes directrices et qu'il en fasse rapport. M. Kormos. IMPRIMÉ.
M118.Second Reading of Bill 118, An Act to amend the Ontario Disability Support Program Act, 1997 to require annual cost-of-living adjustments to income support payments. Mr. Martin.
PRINTED.
M118.Deuxième lecture du projet de loi 118, Loi modifiant la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées en vue d'exiger des rajustements annuels
relatifs au coût de la vie en ce qui concerne les versements du soutien du revenu. M. Martin. IMPRIMÉ.
M119. Second Reading of Bill 119, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of studded tires. Mr. Bartolucci. PRINTED.
M119.Deuxième lecture du projet de loi 119, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les pneus cloutés. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.
M121.Second Reading of Bill 121, An Act to amend the Education Act to provide for the appropriate use of communications technology in schools by requiring boards to establish policies and
guidelines governing the use of wireless communications devices by pupils on school premises. Mr. Caplan. PRINTED.
M121.Deuxième lecture du projet de loi 121, Loi modifiant la Loi sur l'éducation afin de prévoir l'utilisation appropriée de la technologie de communication dans les
écoles en exigeant que les conseils établissent des politiques et des lignes directrices régissant l'utilisation par les élèves de dispositifs de communication sans fil dans les lieux scolaires. M. Caplan.
IMPRIMÉ.
M123.Second Reading of Bill 123, An Act proclaiming Epidermolysis Bullosa Awareness Week. Mr. Kennedy. PRINTED.
M123.Deuxième lecture du projet de loi 123, Loi proclamant la Semaine de sensibilisation à l'épidermolyse bulleuse. M. Kennedy. IMPRIMÉ.
G124.Second Reading of Bill 124, An Act to improve public safety and to increase efficiency in building code enforcement. Hon. Mr. Hodgson. PRINTED.
G124.Deuxième lecture du projet de loi 124, Loi visant à améliorer la sécurité publique et à accroître l'efficacité dans l'exécution du code
du bâtiment. L'hon. M. Hodgson. IMPRIMÉ.
M126.Second Reading of Bill 126, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to photo-radar. Mr. Hoy. PRINTED.
M126.Deuxième lecture du projet de loi 126, Loi modifiant le Code de la route à l'égard du radar photographique. M. Hoy. IMPRIMÉ.
M128.Second Reading of Bill 128, An Act to permit the naming of highway bridges and other structures on the King's Highway in memory of police officers who have died in the line of duty.
Mr. Bartolucci. PRINTED.
M128.Deuxième lecture du projet de loi 128, Loi permettant de nommer des ponts et d'autres constructions situées sur la route principale à la mémoire des agents de
police décédés dans l'exercice de leurs fonctions. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.
M129.Third Reading of Bill 129, An Act to amend the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act. Mrs. Munro. REPRINTED.
M129.Troisième lecture du projet de loi 129, Loi modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario. Mme Munro.
RÉIMPRIMÉ.
G131.Second Reading of Bill 131, An Act to facilitate the making, recognition and variation of interjurisdictional support orders. Hon. Mr. Young. PRINTED.
G131.Deuxième lecture du projet de loi 131, Loi visant à faciliter le prononcé, la reconnaissance et la modification des ordonnances alimentaires d'exécution
réciproque. L'hon. M. Young. IMPRIMÉ.
M132.Second Reading of Bill 132, An Act to amend the Public Inquiries Act. Mr. Wood. PRINTED.
M132. Deuxième lecture du projet de loi 132, Loi modifiant la Loi sur les enquêtes publiques. M. Wood. IMPRIMÉ.
M133.Second Reading of Bill 133, An Act to amend the Optometry Act, 1991. Mr. Kormos. PRINTED.
M133.Deuxième lecture du projet de loi 133, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les optométristes. M. Kormos. IMPRIMÉ.
M134.Second Reading of Bill 134, An Act to amend the Tenant Protection Act, 1997 to ensure fairness to Ontario's tenants. Mr. Caplan. PRINTED.
M134.Deuxième lecture du projet de loi 134, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires en vue d'assurer un traitement équitable des locataires de l'Ontario.
M. Caplan. IMPRIMÉ.
G135.Second Reading of Bill 135, An Act to recognize Ontario's recreational hunting and fishing heritage and to establish the Fish and Wildlife Heritage Commission. Hon. Mr. Ouellette.
PRINTED.
G135.Deuxième lecture du projet de loi 135, Loi visant à reconnaître le patrimoine de la chasse et de la pêche sportives en Ontario et à créer la Commission
du patrimoine chasse et pêche. L'hon. M. Ouellette. IMPRIMÉ.
M136.Second Reading of Bill 136, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to motorcycle and bicycle helmets. Mr. Bartolucci. PRINTED.
M136.Deuxième lecture du projet de loi 136, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les casques de cyclistes et de motocyclistes. M. Bartolucci.
IMPRIMÉ.
M137.Second Reading of Bill 137, An Act to amend the Private Investigators and Security Guards Act to require a minimum level of training for licensees and to require that uniforms and
vehicles of security guards be readily distinguishable from those of the police. Mr. Levac. PRINTED.
M137.Deuxième lecture du projet de loi 137, Loi modifiant la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens en vue d'exiger un niveau de formation minimum pour les
titulaires de licences et d'exiger que les uniformes et les véhicules des gardiens se distinguent facilement de ceux de la police. M. Levac. IMPRIMÉ.
M138.Second Reading of Bill 138, An Act to amend the Arthur Wishart Act (Franchise Disclosure), 2000. Mr. Martin. PRINTED.
M138.Deuxième lecture du projet de loi 138, Loi modifiant la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises. M. Martin. IMPRIMÉ.
G139.Second Reading of Bill 139, An Act to establish the University of Ontario Institute of Technology. Hon. Mrs. Cunningham. PRINTED.
G139.Deuxième lecture du projet de loi 139, Loi visant à constituer l'Institut universitaire de technologie de l'Ontario. L'hon. Mme Cunningham.
IMPRIMÉ.
M141.Second Reading of Bill 141, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997. Mr. Levac. PRINTED.
M141.Deuxième lecture du projet de loi 141, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie. M. Levac. IMPRIMÉ.
M142.Second Reading of Bill 142, An Act to permit municipal regulation of peat disturbance and extraction in the United Counties of Prescott and Russell. Mr. Lalonde.
PRINTED.
M142.Deuxième lecture du projet de loi 142, Loi autorisant la réglementation municipale de la perturbation et de l'extraction de la tourbe dans les Comtés-Unis de Prescott
et Russell. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
M144.Second Reading of Bill 144, An Act to proclaim Democracy in Ontario Day. Mr. Wood. PRINTED.
M144.Deuxième lecture du projet de loi 144, Loi proclamant la Journée de la démocratie en Ontario. M. Wood. IMPRIMÉ.
M146.Second Reading of Bill 146, An Act to amend the Compensation for Victims of Crime Act and the Solicitors Act. Mr. Bartolucci. PRINTED.
M146.Deuxième lecture du projet de loi 146, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et la Loi sur les procureurs. M. Bartolucci.
IMPRIMÉ.
G147.Second Reading of Bill 147, An Act respecting the establishment and governance of colleges of applied arts and technology. Hon. Mrs. Cunningham. PRINTED.
G147.Deuxième lecture du projet de loi 147, Loi concernant l'ouverture et la régie de collèges d'arts appliqués et de technologie. L'hon. Mme Cunningham.
IMPRIMÉ.
G148. Second Reading of Bill 148, An Act to provide for declarations of death in certain circumstances and to amend the Emergency Plans Act. Hon. Mr. Runciman. PRINTED.
G148. Deuxième lecture du projet de loi 148, Loi prévoyant la déclaration de décès dans certaines circonstances et modifiant la Loi sur les mesures d'urgence. L'hon. M.
Runciman. IMPRIMÉ.
M150. Second Reading of Bill 150, An Act to amend the Coroners Act to require that more inquests be held and that jury recommendations be acted on. Mr. Hoy. PRINTED.
M150. Deuxième lecture du projet de loi 150, Loi modifiant la Loi sur les coroners afin d'exiger qu'un plus grand nombre d'enquêtes soient tenues et que les recommandations du jury
soient appliquées. M. Hoy. IMPRIMÉ.
G151. Second Reading of Bill 151, An Act respecting the Toronto Waterfront Revitalization Corporation. Hon. Mrs. Ecker. PRINTED.
G151. Deuxième lecture du projet de loi 151, Loi concernant la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto. L'hon. Mme Ecker.
IMPRIMÉ.
G152. Second Reading of Bill 152, An Act to revise the Real Estate and Business Brokers Act and to amend other Acts administered by the same Ministry. Hon. Mr. Hudak. PRINTED.
G152. Deuxième lecture du projet de loi 152, Loi révisant la Loi sur le courtage commercial et immobilier et modifiant d'autres lois dont l'application relève du même
ministère. L'hon. M. Hudak. IMPRIMÉ.
M153. Second Reading of Bill 153, An Act to improve safety in highway construction zones by amending various Acts to implement the recommendations from the inquest into the death of Dick Van
Rooyen. Mr. Hoy. PRINTED.
M153. Deuxième lecture du projet de loi 153, Loi visant à améliorer la sécurité dans les zones de construction de la voie publique en modifiant diverses lois pour mettre
en oeuvre les recommandations faisant suite à l'enquête sur le décès de Dick Van Rooyen. M. Hoy. IMPRIMÉ.
M154. Second Reading of Bill 154, An Act to amend the Land Transfer Tax Act. Mr. Kormos. PRINTED.
M154. Deuxième lecture du projet de loi 154, Loi modifiant la Loi sur les droits de cession immobilière. M. Kormos. IMPRIMÉ.
G155. Second Reading of Bill 155, An Act respecting the cost of water and waste water services. Hon. Mr. Hodgson. PRINTED.
G155. Deuxième lecture du projet de loi 155, Loi concernant le coût des services d'approvisionnement en eau et des services relatifs aux eaux usées. L'hon. M. Hodgson.
IMPRIMÉ.
M156. Second Reading of Bill 156, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to noise remediation. Mr. Caplan. PRINTED.
M156. Deuxième lecture du projet de loi 156, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun afin de réduire le bruit. M. Caplan.
IMPRIMÉ.
G157. Second Reading of Bill 157, An Act to amend the Ontario Educational Communications Authority Act. Hon. Mrs. Cunningham. PRINTED.
G157. Deuxième lecture du projet de loi 157, Loi modifiant la Loi sur l'Office de la télécommunication éducative de l'Ontario. L'hon. Mme Cunningham.
IMPRIMÉ.
M158. Second Reading of Bill 158, An Act to amend the Consumer Reporting Act. Mr. Cordiano. PRINTED.
M158. Deuxième lecture du projet de loi 158, Loi modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur. M. Cordiano. IMPRIMÉ.
M159. Second Reading of Bill 159, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to passenger vehicles. Mr. Gill. PRINTED.
M159. Deuxième lecture du projet de loi 159, Loi modifiant le Code de la route à l'égard des véhicules servant au transport de passagers. M. Gill.
IMPRIMÉ.
M160. Second Reading of Bill 160, An Act to regulate the spreading and storage of sewage sludge and biosolids. Mr. O'Toole. PRINTED.
M160. Deuxième lecture du projet de loi 160, Loi réglementant l'épandage et le stockage des boues d'épuration et des matières sèches biologiques. M. O'Toole.
IMPRIMÉ.
M161. Second Reading of Bill 161, An Act to restore local control over planning by involving citizens and ensuring decisions are made by democratically elected officials. Mr. Colle.
PRINTED.
M161. Deuxième lecture du projet de loi 161, Loi rétablissant un contrôle local de l'aménagement du territoire par la participation des citoyens et veillant à la prise
des décisions par des représentants élus démocratiquement. M. Colle. IMPRIMÉ.
PRIVATE BILLS
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
Pr22.Second Reading of Bill Pr22, An Act respecting the demolition of rental housing units in the City of Toronto. Mr. Bryant. PRINTED.
PRIVATE BILLS REFERRED TO COMMISSIONERS OF ESTATE BILLS
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ DÉFÉRÉS AUX COMMISSAIRES AUX PROJETS DE LOI AYANT TRAIT À UNE SUCCESSION
Bill Pr1, An Act respecting the Tilbury Area Public School and the William J. Miller Trust. Mr. Hoy. (Referred November 26, 2001). PRINTED.
GOVERNMENT ORDERS
ORDRES DU GOUVERNEMENT
1. Consideration of the Speech of His Honour the Lieutenant Governor at the Opening of the Session.
1. Étude du discours prononcé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à l'ouverture de la session.
NOTICES
AVIS
GOVERNMENT NOTICES OF MOTION
AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT
1. Mr. Stockwell - Resolution - That, pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Monday, May 13, Tuesday, May 14, and Wednesday, May 15, 2002, for the
purpose of considering government business. Filed on May 9, 2002.
BUSINESS IN STANDING COMMITTEES
AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS
STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS
COMITÉ PERMANENT DES FINANCES
ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Bill 116, An Act to proclaim Archives Awareness Week. Mr. Johnson. (Referred November 8, 2001).
Projet de loi 116, Loi proclamant la Semaine de sensibilisation aux archives. M. Johnson. (Déféré le 8 novembre 2001).
Bill 117, An Act to proclaim Congenital Heart Defects Awareness Day. Mr. Spina. (Referred November 8, 2001).
Projet de loi 117, Loi visant à proclamer la Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale. M. Spina. (Déféré le 8 novembre 2001).
STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT
COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES
Bill 3, An Act to restore public confidence in the quality of drinking water in Ontario. Ms. Churley. (Referred October 11, 2001).
Projet de loi 3, Loi visant à rétablir la confiance publique dans la qualité de l'eau potable en Ontario. Mme Churley. (Déféré le 11 octobre 2001).
Bill 34, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to increase the penalties for contraventions of the Act and regulations. Mr. Agostino. (Referred June 28, 2001).
Projet de loi 34, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en vue d'augmenter les peines en cas d'infraction aux dispositions de la Loi et des règlements. M.
Agostino. (Déféré le 28 juin 2001).
Bill 48, An Act to establish a commission of inquiry to inquire into the investigations by police forces into sexual abuse against minors in the Cornwall area. Mr. Guzzo. (Referred October 25,
2001).
Projet de loi 48, Loi visant à créer une commission chargée d'enquêter sur les enquêtes menées par des corps de police sur les plaintes de mauvais traitements d'ordre
sexuel infligés à des mineurs dans la région de Cornwall. M. Guzzo. (Déféré le 25 octobre 2001).
Bill 76, An Act to ensure fairness, to foster competition and consumer choice and to encourage innovation in the farm implement sector. Mr. Barrett. (Referred June 21, 2001).
Projet de loi 76, Loi visant à assurer l'équité, à favoriser la concurrence et le choix des consommateurs et à encourager l'innovation en matière d'appareils agricoles. M.
Barrett. (Déféré le 21 juin 2001).
Bill 140, An Act to proclaim Nikkei Heritage Day. Mr. Wettlaufer. (Referred December 13, 2001).
Projet de loi 140, Loi proclamant le Jour du patrimoine Nikkei. M. Wettlaufer. (Déféré le 13 décembre 2001).
Bill 143, An Act to preserve the gravesites of former premiers of Ontario. Mr. Peters. (Referred December 13, 2001).
Projet de loi 143, Loi visant à conserver les lieux de sépulture des anciens premiers ministres de l'Ontario. (Déféré le 13 décembre 2001).
STANDING COMMITTEE ON JUSTICE
AND SOCIAL POLICY
COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE
ET DES AFFAIRES SOCIALES
Bill 50, An Act to improve safety on 400 series highways. Mr. Mazzilli. (Referred June 7, 2001).
Projet de loi 50, Loi visant à accroître la sécurité des routes de la série 400. M. Mazzilli. (Déféré le 7 juin 2001).
Bill 51, An Act to help save the lives of Ontarians who suffer from cardiac arrest by promoting the widespread availability and use of portable heart defibrillators in public places. Mr. Colle.
(Referred June 28, 2001).
Projet de loi 51, Loi visant à contribuer à sauver la vie des Ontariens qui souffrent d'un arrêt cardiaque en promouvant la disponibilité et l'usage généralisés de
défibrillateurs cardiaques portatifs dans les lieux publics. M. Colle. (Déféré le 28 juin 2001).
Bill 74, An Act to amend the Marriage Act. Mr. Murdoch. (Referred November 1, 2001).
Projet de loi 74, Loi modifiant la Loi sur le mariage. M. Murdoch. (Déféré le 1er novembre 2001).
Bill 86, An Act to rescue children trapped in the misery of prostitution and other forms of sexual exploitation and to amend the Highway Traffic Act. Hon. Mr. Young. (Referred October 1,
2001).
Projet de loi 86, Loi visant à délivrer les enfants prisonniers de la prostitution et d'autres formes d'exploitation sexuelle et modifiant le Code de la route. L'hon. M. Young.
(Déféré le 1er octobre 2001).
STANDING COMMITTEE ON PUBLIC ACCOUNTS
COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS
Bill 53, An Act requiring the disclosure of payments to former public sector employees arising from the termination of their employment. Mrs. Bountrogianni. (Referred November 1, 2001).
Projet de loi 53, Loi exigeant la divulgation des versements effectués aux anciens employés du secteur public par suite de la cessation de leur emploi. Mme Bountrogianni.
(Déféré le 1er novembre 2001).
Bill 95, An Act to require open meetings and more stringent conflict rules for provincial and municipal boards, commissions and other public bodies. Ms. Di Cocco. (Referred October 11, 2001).
Projet de loi 95, Loi exigeant des réunions publiques et des règles plus strictes de règlement de conflit pour les commissions et conseils provinciaux et municipaux ainsi que les autres
organismes publics. Mme Di Cocco. (Déféré le 11 octobre 2001).
STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS
COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
Bill Pr2, An Act respecting Wycliffe College. Mr. Smitherman. (Referred December 10, 2001).
Bill Pr26, An Act respecting the Ajax Pickering Transit Authority. Mr. O'Toole. (Referred December 4, 2001).
COMMITTEE MEETINGS
SÉANCES DES COMITÉS
The Select Committee on Alternative Fuel Sources will meet for the purpose of report writing, as follows:
Wednesday, May 15
9:00 a.m. (closed session)
Room No. 228
Thursday, May 16
9:00 a.m. (closed session)
Room No. 228
The Standing Committee on Public Accounts will meet for the purpose of organization, as follows:
Thursday, May 16
10:00 a.m.
Room No. 1
Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the Third Session of the Thirty-Seventh Parliament according to the draw on April 20, 2001, pursuant to Standing Order
96(d) and the Order of the House dated December 5, 2001. / Ordre de priorité des affaires d'intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la deuxième session de la
trente-septième législature d'après le tirage au sort tenu le 20 avril 2001, conformément à l'article 96. d) du Règlement et l'ordre de la Chambre du 5 décembre 2001.
