Assemblée législative de l'Ontario

Votes and

Proceedings

Procès-verbaux

Legislative Assembly

of Ontario

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

1^re session,

36^e législature

Wednesday,

June 19, 1996

Mercredi

19 juin 1996

PRAYERS

1:30 P.M.

PRIÈRES

13 H 30

Following Question Period, at 3:10 p.m., the deferred vote on the motion for Second Reading of Bill 46, An Act to amend or revoke various statutes administered by or affecting the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs and to enact other statutes administered by the Ministry was carried on the following division:-

Après la période des questions, à 15 h 10, la motion portant deuxième lecture du projet de loi 46, Loi modifiant ou abrogeant diverses lois appliquées par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, ou qui touchent ce ministère, et visant à édicter d'autres lois appliquées par le ministère, mise aux voix sur le vote différé, est adoptée par le vote suivant:-

And the Bill was accordingly read the second time and Ordered referred to the Committee of the Whole House.

En conséquence, ce projet de loi est lu une deuxième fois et déféré au Comité plénier.

At 3:20 p.m., the deferred vote on the motion for Second Reading of Bill 36, An Act to amend certain Acts administered by the Ministry of Natural Resources was carried on the following division:-

À 15 h 20, la motion portant deuxième lecture du projet de loi 36, Loi modifiant certaines lois appliquées par le ministère des Richesses naturelles, mise aux voix sur le vote différé, est adoptée par le vote suivant:-

And the Bill was accordingly read the second time and Ordered referred to the Committee of the Whole House.

En conséquence, ce projet de loi est lu une deuxième fois et déféré au Comité plénier.

And the Bill was accordingly read the third time and was passed.

En conséquence, ce projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

PETITIONS

PÉTITIONS

REPORTS BY COMMITTEES

RAPPORTS DES COMITÉS

Mr Martin from the Standing Committee on Government Agencies presented the Committee's Thirteenth Report (Sessional Paper No. 189) (Tabled June 19, 1996).

M. Martin du Comité permanent des organismes gouvernementaux présente le treizième rapport du comité (document parlementaire n^o 189) (déposé le 19 juin 1996).

Pursuant to Standing Order 106(g)(11), the Report was deemed to be adopted by the House.

Conformément à l'article 106(g)(11), le rapport est réputé avoir été adopté par l'Assemblée.

Mr Barrett from the Standing Committee on Regulations and Private Bills presented the Committee's Report which was read as follows and adopted:-

M. Barrett du Comité permanent des règlements et des projets de loi privés présente le rapport du comité qui est lu comme suit et adopté:-

Your Committee begs to report the following Bill without amendment:-

Votre comité propose qu'il soit permis de faire rapport sur le projet de loi suivant sans amendement:-

Your Committee begs to report the following Bill as amended:-

Votre comité propose qu'il soit permis de faire rapport sur le projet de loi suivant avec des amendements:-

INTRODUCTION OF BILLS

DÉPOT DES PROJETS DE LOI

The following Bill was introduced and read the first time:-

Le projet de loi suivant est présenté et lu une première fois:-

Bill 78, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr P. Hoy.

Projet de loi 78, Loi modifiant le Code de la route. M. P. Hoy.

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

A debate arose on the motion for Second Reading of Bill 52, An Act to promote resource development, conservation and environmental protection through the streamlining of regulatory processes and the enhancement of compliance measures in the Aggregate and Petroleum Industries.

Il s'élève un débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 52, Loi visant à promouvoir la mise en valeur des ressources, la conservation ainsi que la protection de l'environnement en simplifiant les processus de réglementation et en renforçant les mesures de conformité dans l'industrie pétrolière et l'industrie des agrégats.

After some time, the question having been put, the Acting Speaker (Ms Churley) declared her opinion that the Ayes had it, and a recorded vote having been demanded,

Après quelque temps, la motion mise aux voix, la présidente par intérim, M^me Churley déclare qu'à son avis les voix favorables l'emportent et un vote inscrit a été exigé,

With unanimous consent, the vote on the motion for Second Reading of Bill 52, An Act to promote resource development, conservation and environmental protection through the streamlining of regulatory processes and the enhancement of compliance measures in the Aggregate and Petroleum Industries was deferred until Monday, June 24, 1996, immediately following Question Period.

Avec le consentement unanime, le vote sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 52, Loi visant à promouvoir la mise en valeur des ressources, la conservation ainsi que la protection de l'environnement en simplifiant les processus de réglementation et en renforçant les mesures de conformité dans l'industrie pétrolière et l'industrie des agrégats est différé jusqu'au lundi 24 juin 1996, immédiatement après la période des questions.

A debate arose on the motion for Second Reading of Bill 71, An Act to encourage the financial support of Public Institutions by Individuals and the Private Sector through the establishment of Crown Foundations.

Il s'élève un débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 71, Loi visant à encourager le soutien financier des établissements publics par les particuliers et le secteur privé grâce à la création de fondations de la Couronne.

After some time, the motion was declared carried and the Bill was accordingly read the second time and Ordered for Third Reading.

Après quelque temps, la motion est déclarée adoptée et en conséquence, ce projet de loi est lu une deuxième fois et ordonné pour la troisième lecture.

Debate was resumed on the motion for Second Reading of Bill 47, An Act to cut taxes, to stimulate economic growth and to implement other measures contained in the 1996 Budget.

Le débat reprend sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 47, Loi visant à réduire les impôts, à stimuler la croissance économique et à mettre en oeuvre d'autres mesures mentionnées dans le budget 1996.

After some time, the question having been put, the Speaker declared his opinion that the Ayes had it, and a recorded vote having been demanded,

Après quelque temps, la motion mise aux voix, le Président déclare qu'à son avis les voix favorables l'emportent et un vote inscrit a été exigé,

With unanimous consent, the vote on the motion for Second Reading of Bill 47, An Act to cut taxes, to stimulate economic growth and to implement other measures contained in the 1996 Budget was deferred until Monday, June 24, 1996, immediately following Question Period.

Avec le consentement unanime, le vote sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 47, Loi visant à réduire les impôts, à stimuler la croissance économique et à mettre en oeuvre d'autres mesures mentionnées dans le budget 1996 est différé jusqu'au lundi 24 juin 1996, immédiatement après la période des questions.

The House then adjourned

at 12:00 midnight.

À minuit la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.