Assemblée législative de l'Ontario

Votes and

Proceedings

Procès-verbaux

Legislative Assembly

of Ontario

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

1^re session,

36^e législature

Tuesday,

June 18, 1996

Mardi

18 juin 1996

PRAYERS

1:30 P.M.

PRIÈRES

13 H 30

PETITIONS

PÉTITIONS

INTRODUCTION OF BILLS

DÉPOT DES PROJETS DE LOI

The following Bill was introduced, read the first time and referred to the Standing Committee on Regulations and Private Bills:-

Le projet de loi suivant est présenté, lu une première fois et déféré au Comité permanent des règlements et des projets de loi privés:-

The following Bill was introduced, read the first time and referred to the Commissioners of Estate Bills:-

Le projet de loi suivant est présenté, lu une première fois et déféré aux commissaires aux projets de loi ayant trait à une succession:-

At 3:30 p.m., the deferred vote on the motion for Second Reading of Bill 54, An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes was carried on the following division:-

À 15 h 30, la motion portant deuxième lecture du projet de loi 54, Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois, mise aux voix sur le vote différé, est adoptée par le vote suivant:-

And the Bill was accordingly read the second time and Ordered referred to the Standing Committee on Administration of Justice.

En conséquence, ce projet de loi est lu une deuxième fois et déféré au Comité permanent de l'administration de la justice.

With unanimous consent, the deferred vote on the motion for Second Reading of Bill 59, An Act to provide Ontario drivers with fair, balanced and stable automobile insurance and to make other amendments related to insurance matters was then carried on the same vote.

Avec le consentement unanime, la motion portant deuxième lecture du projet de loi 59, Loi visant à offrir une assurance-automobile équitable, équilibrée et stable aux conducteurs ontariens et à apporter d'autres modifications portant sur des questions d'assurance, mise aux voix sur le vote différé, est ensuite adoptée au même vote.

And the Bill was accordingly read the second time and Ordered for Third Reading.

En conséquence, ce projet de loi est lu une deuxième fois et ordonné pour la troisième lecture.

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

Debate was resumed on the motion for Second Reading of Bill 46, An Act to amend or revoke various statutes administered by or affecting the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs and to enact other statutes administered by the Ministry.

Le débat reprend sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 46, Loi modifiant ou abrogeant diverses lois appliquées par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, ou qui touchent ce ministère, et visant à édicter d'autres lois appliquées par le ministère.

After some time, the question having been put, the Deputy Speaker declared his opinion that the Ayes had it, and a recorded vote having been demanded,

Après quelque temps, la motion mise aux voix, le Vice-Président déclare qu'à son avis les voix favorables l'emportent et un vote inscrit a été exigé.

With unanimous consent, the vote on the motion for Second Reading of Bill 46, An Act to amend or revoke various statutes administered by or affecting the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs and to enact other statutes administered by the Ministry was deferred until Wednesday, June 19, 1996, immediately following Question Period.

Avec le consentement unanime, le vote sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 46, Loi modifiant ou abrogeant diverses lois appliquées par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, ou qui touchent ce ministère, et visant à édicter d'autres lois appliquées par le ministère est différé jusqu'au mercredi 19 juin 1996, immédiatement après la période des questions.

Debate was resumed on the motion for Second Reading of Bill 36, An Act to amend certain Acts administered by the Ministry of Natural Resources.

Le débat reprend sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 36, Loi modifiant certaines lois appliquées par le ministère des Richesses naturelles.

After some time, the question having been put, the Deputy Speaker declared his opinion that the Ayes had it, and a recorded vote having been demanded,

Après quelque temps, la motion mise aux voix, le Vice-Président déclare qu'à son avis les voix favorables l'emportent et un vote inscrit a été exigé.

With unanimous consent, the vote on the motion for Second Reading of Bill 36, An Act to amend certain Acts administered by the Ministry of Natural Resources was deferred until Wednesday, June 19, 1996, immediately following Question Period.

Avec le consentement unanime, le vote sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 36, Loi modifiant certaines lois appliquées par le ministère des Richesses naturelles est différé jusqu'au mercredi 19 juin 1996, immédiatement après la période des questions.

A debate arose on the motion for Third Reading of Bill 34, An Act to amend the Education Act.

Il s'élève un débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 34, Loi modifiant la Loi sur l'éducation.

After some time, pursuant to the Order of the House of June 12, 1996, the motion for the adjournment of the debate was deemed to have been made and carried.

Après quelque temps, conformément à l'ordre adopté par l'Assemblée le 12 juin 1996, la motion d'ajournement du débat est réputée avoir été proposée et adoptée.

The House then adjourned

at 12:00 midnight.

À minuit, la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.

Sessional Papers Presented Pursuant to Standing Order 39(c):-

Documents Parlementaires Déposés Conformément à l'article 39(c) du Règlement:-