Assemblée législative de l'Ontario

Votes and

Proceedings

Procès-verbaux

Legislative Assembly

of Ontario

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

1^re session,

36^e législature

Monday,

June 17, 1996

Lundi

17 juin 1996

PRAYERS

1:30 P.M.

PRIÈRES

13 H 30

MOTIONS

MOTIONS

On motion by Mrs Cunningham,

Sur la motion de M^me Cunningham,

PETITIONS

PÉTITIONS

INTRODUCTION OF BILLS

DÉPOT DES PROJETS DE LOI

The following Bill was introduced, read the first time and referred to the Standing Committee on Regulations and Private Bills:-

Le projet de loi suivant est présenté, lu une première fois et déféré au Comité permanent des règlements et des projets de loi privés:-

At 3:25 p.m., the deferred vote on the motion for Third Reading of Bill 31, An Act to establish the Ontario College of Teachers and to make related amendments to certain statutes was carried on the following division:-

À 15 h 25, la motion portant troisième lecture du projet de loi 31, Loi créant l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario et apportant des modifications connexes à certaines lois, mise aux voix sur le vote différé, est adoptée par le vote suivant:-

And the Bill was accordingly read the third time and was passed.

En conséquence, ce projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

With unanimous consent, the deferred vote on the motion for Third Reading of Bill 38, An Act to amend the Toronto Islands Residential Community Stewardship Act, 1993 was then taken immediately and was carried on the following division:-

Avec le consentement unanime, la motion portant troisième lecture du projet de loi 38, Loi modifiant la Loi de 1993 sur l'administration de la zone résidentielle des îles de Toronto, mise aux voix sur le vote différé, est ensuite procédée immédiatement et adoptée par le vote suivant:-

And the Bill was accordingly read the third time and was passed.

En conséquence, ce projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

A debate arose on the motion for Second Reading of Bill 54, An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes.

Il s'élève un débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 54, Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois.

After some time, the question having been put, the Deputy Speaker declared his opinion that the Ayes had it, and a recorded vote having been demanded,

Après quelque temps, la motion mise aux voix, le Vice-Président déclare qu'à son avis les voix favorables l'emportent et un vote inscrit a été exigé.

With unanimous consent, the vote on the motion for Second Reading of Bill 54, An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes was deferred until Tuesday, June 18, 1996 before Orders of the Day.

Avec le consentement unanime, le vote sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 54, Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois est différé jusqu'au mardi 18 juillet 1996, avant de passer à l'ordre du jour.

Debate was resumed on the motion for Second Reading of Bill 59, An Act to provide Ontario drivers with fair, balanced and stable automobile insurance and to make other amendments related to insurance matters.

Le débat reprend sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 59, Loi visant à offrir une assurance-automobile équitable, équilibrée et stable aux conducteurs ontariens et à apporter d'autres modifications portant sur des questions d'assurance.

After some time, the question having been put, the Acting Speaker (Ms Churley) declared her opinion that the Ayes had it, and a recorded vote having been demanded,

Après quelque temps, la motion mise aux voix, la présidente par intérim, M^me Churley déclare qu'à son avis les voix favorables l'emportent et un vote inscrit a été exigé.

With unanimous consent, the vote on the motion for Second Reading of Bill 59, An Act to provide Ontario drivers with fair, balanced and stable automobile insurance and to make other amendments related to insurance matters was deferred until Tuesday, June 18, 1996 before Orders of the Day.

Avec le consentement unanime, le vote sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 59, Loi visant à offrir une assurance-automobile équitable, équilibrée et stable aux conducteurs ontariens et à apporter d'autres modifications portant sur des questions d'assurance est différé jusqu'au mardi 18 juin 1996, avant de passer à l'ordre du jour.

A debate arose on the motion for Third Reading of Bill 45, An Act to repeal the Ontario Institute for Studies in Education Act and transfer assets to the University of Toronto.

Il s'élève un débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 45, Loi abrogeant la Loi sur l'Institut d'études pédagogiques de l'Ontario et transférant l'actif de l'Institut à l'Université de Toronto.

After some time, the motion was declared carried and the Bill was accordingly read the third time and was passed.

Après quelque temps, la motion est déclarée adoptée et en conséquence, ce projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Ms Mushinski moved, That the House do now adjourn.

M^me Mushinski propose que l'Assemblée ajourne les débats maintenant.

The question, having been put on the motion, was declared carried.

Cette motion, mise aux voix, est déclarée adoptée.

The House then adjourned

at 11:00 p.m.

À 11 h, la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.

Sessional Papers Presented Pursuant to Standing Order 39(c):-

Documents Parlementaires Déposés Conformément à l'article 39(c) du Règlement:-

Responses to Petitions:-

Réponses aux Pétitions:-