[43-1] Projet de loi 183 Sanction royale
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service
aux lecteurs du projet de loi 183, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 183 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 37 des
Lois de l’Ontario de 2024.
Le projet de loi proclame le mois de février de chaque année Mois du patrimoine chinois.
[43-1] Projet de loi PR47 Sanction royale
Projet de loi PR47 2024
An Act to revive 1147946 Ontario Inc.
Preamble
[43-1] Projet de loi PR46 Sanction royale
Projet de loi PR46 2024
An Act to revive SOFTWAREREVIEWS.COM INC.
Preamble
[43-1] Projet de loi 167 Sanction royale
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service
aux lecteurs du projet de loi 167, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 167 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 36 des
Lois de l’Ontario de 2024.