[43-1] Projet de loi PR52 Sanction royale
Projet de loi PR52 2024
An Act to revive MS Remedies Inc.
Preamble
[43-1] Projet de loi 229 Sanction royale
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service
aux lecteurs du projet de loi 229, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 229 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 41 des
Lois de l’Ontario de 2024.
ANNEXE 1
LOI DE 2000 SUR LES NORMES D’EMPLOI
[43-1] Projet de loi PR51 Sanction royale
Projet de loi PR51 2024
An Act to revive 1485997 Ontario Limited
Preamble
[43-1] Projet de loi 215 Sanction royale
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service
aux lecteurs du projet de loi 215, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 215 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 40 des
Lois de l’Ontario de 2024.