Transcription du comité 2024-déc-11
JP060 - Wed 11 Dec 2024 / Mer 11 déc 2024
STANDING COMMITTEE ON
JUSTICE POLICY
COMITÉ PERMANENT
DE LA JUSTICE
[43-1] Projet de loi 211 Sanction royale
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service
aux lecteurs du projet de loi 211, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 211 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 39 des
Lois de l’Ontario de 2024.
Le projet de loi proclame le 18 octobre de chaque année Journée de l’affaire «personne».
[43-1] Projet de loi 186 Sanction royale
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service
aux lecteurs du projet de loi 186, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 186 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 38 des
Lois de l’Ontario de 2024.
[43-1] Projet de loi PR48 Sanction royale
Projet de loi PR48 2024
An Act to revive Poulak and Rachar Limited
Preamble