[43-1] Projet de loi 229 Sanction royale
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service
aux lecteurs du projet de loi 229, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 229 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 41 des
Lois de l’Ontario de 2024.
ANNEXE 1
LOI DE 2000 SUR LES NORMES D’EMPLOI
[43-1] Projet de loi PR51 Sanction royale
Projet de loi PR51 2024
An Act to revive 1485997 Ontario Limited
Preamble
[43-1] Projet de loi 215 Sanction royale
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service
aux lecteurs du projet de loi 215, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 215 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 40 des
Lois de l’Ontario de 2024.
Transcription du comité 2024-déc-11
JP060 - Wed 11 Dec 2024 / Mer 11 déc 2024
STANDING COMMITTEE ON
JUSTICE POLICY
COMITÉ PERMANENT
DE LA JUSTICE