[43-1] Projet de loi PR56 Sanction royale
Projet de loi PR56 2024
An Act to revive The Oakville Players
Preamble
[43-1] Projet de loi PR54 Sanction royale
Projet de loi PR54 2024
An Act to revive The Abiezer Pentecostal Church (Toronto)
Preamble
[43-1] Projet de loi PR52 Sanction royale
Projet de loi PR52 2024
An Act to revive MS Remedies Inc.
Preamble
[43-1] Projet de loi 229 Sanction royale
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service
aux lecteurs du projet de loi 229, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 229 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 41 des
Lois de l’Ontario de 2024.
ANNEXE 1
LOI DE 2000 SUR LES NORMES D’EMPLOI