Parliament Number
42
Session Number
1
Start Date
End Date
Parliament Name Written
42e législature
Session Name Written
1re session
Parliament URL Segment
legislature 42
Session URL Segment
session 1
parlSessionID
42:1

307
Loi modifiant la Loi sur le financement des élections
Doug Downey sponsor of Bill 307
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
14 juin 2021Sanction royalesanction royale reçue--
14 juin 2021Troisième lecturevoteadoptée au vote-
14 juin 2021Troisième lecturedébattue--
14 juin 2021Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
14 juin 2021Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
14 juin 2021Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
14 juin 2021Deuxième lectureattribution de temps--
12 juin 2021Deuxième lecturedébattue--
10 juin 2021Première lecturevoteadoptée au vote-

Feuilleton et Avis 2021-juin-10

Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

No. 272

No 272

1st Session
42nd Parliament

1re session
42e législature

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