[42-1] Projet de loi 255 Sanction royale
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de
service aux lecteurs du projet de loi 255, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 255 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 22 des
Lois de l’Ontario de 2021.
[42-1] Projet de loi 251 Sanction royale
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de
service aux lecteurs du projet de loi 251, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 251 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 21 des
Lois de l’Ontario de 2021.
[42-1] Projet de loi 230 Sanction royale
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de
service aux lecteurs du projet de loi 230, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 230 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 20 des
Lois de l’Ontario de 2021.
[42-1] Projet de loi 208 Sanction royale
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 208, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 208 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2021.
Le projet de loi proclame le 30 novembre de chaque année Jour du patrimoine écossais.