[42-1] Projet de loi 163 Sanction royale
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service
aux lecteurs du projet de loi 163, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 163 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 30 des
Lois de l’Ontario de 2021.
[42-1] Projet de loi 157 Sanction royale
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service
aux lecteurs du projet de loi 157, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 157 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 18 des
Lois de l’Ontario de 2021.
Journal des débats 2021-juin-03 contenu B
L271B - Thu 3 Jun 2021 / Jeu 3 jun 2021
LEGISLATIVE ASSEMBLY OF ONTARIO
ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE L’ONTARIO
Thursday 3 June 2021 Jeudi 3 juin 2021
[42-1] Projet de loi PR50 Sanction royale
Bill PR50 2021
An Act to revive Whittrick N D T Services Ltd.
Preamble