[42-1] Projet de loi 282 Sanction royale
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service
aux lecteurs du projet de loi 282, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 282 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 26 des
Lois de l’Ontario de 2021.
Annexe
1
code de la route
[42-1] Projet de loi 276 Sanction royale
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de
service aux lecteurs du projet de loi 276, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 276 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 25 des
Lois de l’Ontario de 2021.
Annexe
1
Loi de 1992 sur les recours collectifs
[42-1] Projet de loi 271 Sanction royale
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de
service aux lecteurs du projet de loi 271, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 271 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 24 des
Lois de l’Ontario de 2021.
Le projet de loi proclame le mois de mars de chaque année Mois du patrimoine perse.
[42-1] Projet de loi 270 Sanction royale
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service
aux lecteurs du projet de loi 270, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 270 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 23 des
Lois de l’Ontario de 2021.