[42-1] Projet de loi 293 Sanction royale
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de
service aux lecteurs du projet de loi 293, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 293 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 29 des
Lois de l’Ontario de 2021.
Le projet de loi proclame le 10 juillet de chaque année Jour de Nikola Tesla.
[42-1] Projet de loi 288 Sanction royale
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de
service aux lecteurs du projet de loi 288, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 288 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 28 des
Lois de l’Ontario de 2021.
Transcription du comité 2021-mai-13
STANDING COMMITTEE ON
JUSTICE POLICY
COMITÉ PERMANENT
DE LA JUSTICE
[42-1] Projet de loi 283 Sanction royale
note explicative
La note explicative,
rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 283, ne fait pas
partie de la loi.
Le projet de loi 283 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 27 des
Lois de l’Ontario de 2021.