Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

64
Loi proclamant le Jour de la famille choisie
Kristyn Wong-Tam sponsor of Bill 64
Jill Andrew sponsor of Bill 64
Mitzie Hunter sponsor of Bill 64
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
22 février 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
22 février 2023Première lecturevoteadoptée-

65
Loi modifiant la Loi de 2016 sur la semaine du Souvenir
Lorne Coe sponsor of Bill 65
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
26 octobre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
24 octobre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
24 octobre 2023Troisième lecturedébattue--
25 septembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 septembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
25 septembre 2023Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
12 juillet 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
9 mars 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
9 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
9 mars 2023Deuxième lecturedébattue--
22 février 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
22 février 2023Première lecturevoteadoptée-

66
Loi proclamant la Journée de sensibilisation à la cardiopathie valvulaire et la Semaine de sensibilisation à la cardiopathie valvulaire
Rudy Cuzzetto sponsor of Bill 66
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
9 avril 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
9 avril 2024Deuxième lectureRapport adopté--
9 avril 2024Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent de la politique sociale
9 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
8 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
6 avril 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
6 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
6 avril 2023Deuxième lecturedébattue--
22 février 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
22 février 2023Première lecturevoteadoptée-

63
Loi concernant la modification des limites territoriales entre la cité de St. Thomas et la municipalité de Central Elgin
Steve Clark sponsor of Bill 63
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
2 mars 2023Sanction royalesanction royale reçue--
28 février 2023Troisième lecturevoteadoptée-
28 février 2023Troisième lecturedébattue--
27 février 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
23 février 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
23 février 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
23 février 2023Deuxième lecturedébattue--
23 février 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
22 février 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
22 février 2023Première lecturevoteadoptée-