Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

112
Loi prévoyant la dissolution de la municipalité régionale de Peel
Steve Clark sponsor of Bill 112
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 juin 2023Sanction royalesanction royale reçue--
6 juin 2023Troisième lecturevoteadoptée au vote-
5 juin 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
5 juin 2023Troisième lecturedébattue--
1 juin 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
31 mai 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
31 mai 2023Deuxième lectureannulation de l'ordre de renvoi à un comité-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
31 mai 2023Deuxième lectureattribution de temps-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
30 mai 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
30 mai 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
29 mai 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
29 mai 2023Deuxième lecturedébattue--
18 mai 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
18 mai 2023Première lecturevoteadoptée-

109
Loi modifiant la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure pour imposer des restrictions à l'exercice des pouvoirs conférés par la Loi
Mike Schreiner sponsor of Bill 109
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
17 mai 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
17 mai 2023Première lecturevoteadoptée-

111
Loi modifiant la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure pour prévoir une interdiction portant sur les puits d'extraction et les carrières dans la zone de la ceinture de verdure et pour apporter des modifications connexes
Mike Schreiner sponsor of Bill 111
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
17 mai 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
17 mai 2023Première lecturevoteadoptée-

22
An Act to revive League Technique Inc.
Stephanie Bowman sponsor of Bill 22
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
26 octobre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
25 octobre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
25 octobre 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
25 octobre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 octobre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
25 octobre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
17 mai 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
17 mai 2023Première lecturevoteadoptée-