Projet de loi 111, Loi de 2023 visant à empêcher l'expansion des puits d'extraction ou des carrières dans la ceinture de verdure

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure pour prévoir que le Plan de la ceinture de verdure est réputé interdire à quiconque de présenter une demande de licence d’extraction d’agrégats en vue d’exploiter un nouveau puits d’extraction ou une nouvelle carrière dans la zone de la ceinture de verdure ou d’y agrandir un puits d’extraction ou une carrière existants. Une modification corrélative est apportée à l’article 9 de la Loi.

Projet de loi 111 2023

Loi modifiant la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure pour prévoir une interdiction portant sur les puits d’extraction et les carrières dans la zone de la ceinture de verdure et pour apporter des modifications connexes

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 Le paragraphe 1 (1) de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure est modifié par adjonction des définitions suivantes :

«carrière» S’entend au sens de la Loi sur les ressources en agrégats. («quarry»)

«puits d’extraction» S’entend au sens de la Loi sur les ressources en agrégats. («pit»)

2 L’article 6 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Interdiction relative aux puits d’extraction et aux carrières

(1.1)  Le Plan de la ceinture de verdure est réputé interdire à quiconque :

   a)  de présenter une demande de licence d’extraction d’agrégats en vue d’exploiter un nouveau puits d’extraction ou une nouvelle carrière dans la zone de la ceinture de verdure;

   b)  d’agrandir un puits d’extraction ou une carrière existants dans la zone de la ceinture de verdure.

3 Le paragraphe 9 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «une zone désignée comme campagne protégée, au sens de «Protected Countryside», dans le Plan de la ceinture de verdure» par «la zone de la ceinture de verdure» dans le passage qui précède l’alinéa a).

Entrée en vigueur

4 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

5 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2023 visant à empêcher l’expansion des puits d’extraction ou des carrières dans la ceinture de verdure.