Projet de loi 109 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure pour imposer des restrictions au ministre et au lieutenant-gouverneur en conseil en ce qui concerne le retrait de terres ou de biens-fonds de la zone de la ceinture de verdure, le retrait de terres ou de biens-fonds de l’application du Plan de la ceinture de verdure et le retrait de la désignation de campagne protégée à des terres ou à des biens-fonds. Ces nouvelles restrictions s’appliquent rétroactivement au 13 décembre 2022.
Projet de loi 109 2023
Loi modifiant la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure pour imposer des restrictions à l’exercice des pouvoirs conférés par la Loi
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 La Loi de 2005 sur la ceinture de verdure est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Restriction générale
1.1 (1) Ni le ministre ni le lieutenant-gouverneur en conseil ne peuvent se prévaloir de la présente loi pour faire quoi que ce soit, y compris prendre un règlement, qui entraînerait la prise de l’une ou l’autre des mesures suivantes :
1. Retirer toute terre ou tout bien-fonds de la zone de la ceinture de verdure.
2. Retirer toute terre ou tout bien-fonds de l’application du Plan de la ceinture de verdure.
3. Retirer la désignation de campagne protégée à toute terre ou à tout bien-fonds.
Effet de la contravention
(2) Est réputé n’avoir jamais été fait tout ce qui est fait en contravention avec le paragraphe (1), notamment la prise ou le dépôt d’un règlement qui contrevient à ce paragraphe ou toute modification apportée au Plan de la ceinture de verdure d’une manière qui contrevient à ce paragraphe.
Idem
(3) Il est entendu que le Règlement de l’Ontario 567/22 pris en vertu de la présente loi, lequel modifie le Règlement de l’Ontario 59/05 (Désignation de la zone de la ceinture de verdure) pris en vertu de la présente loi, est réputé n’avoir jamais été pris ni déposé.
2 Les dispositions suivantes de la Loi sont abrogées :
1. Le paragraphe 2 (4).
2. Le paragraphe 12 (2).
3. Le paragraphe 13 (7).
Entrée en vigueur
3 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 13 décembre 2022.
Titre abrégé
4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2023 visant à préserver la ceinture de verdure.