Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

108
Loi concernant l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale
Ted Hsu sponsor of Bill 108
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
17 mai 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
17 mai 2023Première lecturevoteadoptée-

110
Loi modifiant la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure pour prévoir une interdiction portant sur les routes à accès limité dans la zone de la ceinture de verdure et apporter des modifications connexes
Mike Schreiner sponsor of Bill 110
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
17 mai 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
17 mai 2023Première lecturevoteadoptée-