Lois concernées - Projet de loi 231

La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :

• dépistage obligatoire par test sanguin (Loi de 2006 sur le)
• Connecting Care Act, 2019
• protection et la promotion de la santé (Loi sur la)
• Personal Health Information Protection Act, 2004
• City of Hamilton Act, 1999