Lois concernées - Projet de loi 223

La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :

• changement de nom (Loi sur le)
• Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels (Loi)
• Cannabis Control Act, 2017
• Community Safety and Policing Act, 2019
• tribunaux judiciaires (Loi sur les)
• Limitations Act, 2002
• Code de la route