Lois concernées - Projet de loi 212

La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :

• Loi de 2021 sur la sécurité et l?encadrement du remorquage et de l?entreposage de véhicules
• Building Broadband Faster Act, 2021
• Code de la route
• Ministry of Infrastructure Act, 2011
• Loi de 2024 pour passer à l'action, L.O. 2024, c. 9