Lois concernées - Projet de loi 174

La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :

• Loi de 2022 sur la progression du plan pour bâtir (mesures budgétaires), L.O. 2022, c. 21
• Loi de 2023 visant à bâtir un Ontario fort ensemble (mesures budgétaires), L.O. 2023, c. 23