Projet de loi 174 Sanction royale (PDF)

Projet de loi 174 2024

Loi autorisant l’utilisation de certaines sommes
pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024

Préambule

Il ressort des messages de l’honorable lieutenant-gouverneur de la province de l’Ontario, accompagnés du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, que les sommes indiquées dans les annexes sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente loi.

Pour ce motif, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«élément d’investissement hors trésorerie» S’entend au sens de la Loi sur l’administration financière. («non-cash investment»)

«frais hors trésorerie» S’entend au sens de la Loi sur l’administration financière. («non-cash expense»)

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

2 (1)  Pour la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, des sommes totalisant un maximum de 185 342 134 900 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre de frais hors trésorerie et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses de la fonction publique, indiquées à l’annexe A de la présente loi, auxquelles il n’est pas autrement pourvu.

Investissements de la fonction publique

(2)  Pour la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, des sommes totalisant un maximum de 6 079 277 000 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre d’éléments d’investissement hors trésorerie et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux investissements de la fonction publique dans des immobilisations, des prêts et autres éléments, indiqués à l’annexe B de la présente loi, auxquels il n’est pas autrement pourvu.

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée

(3)  Pour la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, des sommes totalisant un maximum de 326 422 900 $ peuvent être prélevées sur le Trésor et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée, indiquées à l’annexe C de la présente loi, auxquelles il n’est pas autrement pourvu.

Dépenses de la fonction publique

3 Toute dépense figurant aux crédits et postes du budget des dépenses de la fonction publique peut être engagée ou comptabilisée par la Couronne par l’intermédiaire du ministère auquel a été confiée, pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024, la responsabilité du programme ou de l’activité auquel s’applique cette dépense.

Abrogation

4 La présente loi est abrogée.

Abrogation de diverses lois

5 La Loi de 2022 portant affectation anticipée de crédits pour 2023-2024 et la Loi supplémentaire de 2023 portant affectation anticipée de crédits pour 2023-2024 sont abrogées.

Entrée en vigueur

6 (1)  Sauf disposition contraire du présent article, la présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2023.

(2)  L’article 4 entre en vigueur le 1er avril 2025.

Titre abrégé

7 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de crédits de 2024.

CRÉDITS
ANNEXE A

Fonction publique

Budget des dépenses de 2023-24 – Fonctionnement (en dollars)

Budget des dépenses de 2023-24 – Immobilisations (en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2023-24 – Fonctionnement (en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2023-24 – Immobilisations (en dollars)

Total
(en dollars)

Affaires autochtones

126 131 600

6 001 000

0

0

132 132 600

Affaires civiques et Multiculturalisme

64 032 200

1 000

0

0

64 033 200

Affaires francophones

7 730 600

1 000

0

0

7 731 600

Affaires municipales et Logement

1 180 725 300

264 242 300

0

0

1 444 967 600

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

617 109 300

5 001 000

0

0

622 110 300

Bureau du Conseil des ministres

55 456 800

0

0

0

55 456 800

Bureau du lieutenant-gouverneur

2 831 400

0

0

0

2 831 400

Cabinet du premier ministre

2 326 800

0

0

0

2 326 800

Collèges et Universités

6 853 613 100

315 489 700

0

0

7 169 102 800

Développement du Nord

212 644 000

106 505 000

0

0

319 149 000

Développement économique, Création d’emplois et Commerce

1 307 951 100

3 000

0

0

1 307 954 100

Éducation

32 347 872 900

2 217 902 500

3 051 200 000

0

37 616 975 400

Énergie

6 556 976 900

1 000

0

0

6 556 977 900

Environnement, Protection de la nature et Parcs

358 804 100

41 161 500

0

0

399 965 600

Finances

1 601 231 900

0

0

0

1 601 231 900

Infrastructure

443 597 800

2 149 726 500

0

0

2 593 324 300

Mines

161 419 500

14 015 500

0

0

175 435 000

Procureur général

1 869 034 000

66 538 000

0

0

1 935 572 000

Richesses naturelles et Forêts

615 397 800

37 938 600

0

0

653 336 400

Santé

65 946 443 500

2 346 036 700

0

0

68 292 480 200

Secrétariat du Conseil du Trésor

5 753 163 300

109 055 000

2 500 000 000

0

8 362 218 300

Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires

19 258 694 200

163 420 800

0

0

19 422 115 000

Services au public et aux entreprises

790 476 000

12 653 900

0

0

803 129 900

Services aux aînés et Accessibilité

184 872 000

2 000

0

0

184 874 000

Soins de longue durée

8 299 357 500

83 731 800

0

0

8 383 089 300

Solliciteur général

3 585 468 600

79 001 700

0

0

3 664 470 300

Tourisme, Culture et Sport

1 406 051 500

42 674 400

0

0

1 448 725 900

Transports

1 800 889 600

6 800 435 400

217 959 000

1 168 500 000

9 987 784 000

Travail, Immigration, Formation et Développement des compétences

1 883 934 300

248 699 000

0

0

2 132 633 300

Total

163 294 237 600

15 110 238 300

5 769 159 000

1 168 500 000

185 342 134 900

 

CRÉDITS
ANNEXE B

Fonction publique

Budget des dépenses de 2023-24 – Fonctionnement (en dollars)

Budget des dépenses de 2023-24 – Immobilisations (en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2023-24 – Fonctionnement (en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2023-24 – Immobilisations (en dollars)

Total
(en dollars)

Affaires autochtones

0

0

0

0

0

Affaires civiques et Multiculturalisme

0

1 000

0

0

1 000

Affaires francophones

0

0

0

0

0

Affaires municipales et Logement

3 600 000

0

0

0

3 600 000

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

5 000 000

1 750 000

0

0

6 750 000

Bureau du Conseil des ministres

0

0

0

0

0

Bureau du lieutenant-gouverneur

0

0

0

0

0

Cabinet du premier ministre

0

0

0

0

0

Collèges et Universités

331 000 000

1 000

0

0

331 001 000

Développement du Nord

3 000

592 919 500

0

0

592 922 500

Développement économique, Création d’emplois et Commerce

109 722 000

2 000

0

0

109 724 000

Éducation

2 000

439 500

0

0

441 500

Énergie

144 600 000

1 000

0

0

144 601 000

Environnement, Protection de la nature et Parcs

2 000 000

28 648 700

0

0

30 648 700

Finances

1 500 000

0

0

0

1 500 000

Infrastructure

171 230 800

422 817 100

0

0

594 047 900

Mines

2 000

602 000

0

0

604 000

Procureur général

10 000

89 043 500

0

0

89 053 500

Richesses naturelles et Forêts

4 014 300

61 948 000

0

0

65 962 300

Santé

269 089 000

20 045 700

0

0

289 134 700

Secrétariat du Conseil du Trésor

0

23 100 000

0

0

23 100 000

Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires

89 507 000

19 584 500

0

0

109 091 500

Services au public et aux entreprises

206 227 000

73 529 100

0

0

279 756 100

Services aux aînés et Accessibilité

0

2 000

0

0

2 000

Soins de longue durée

20 430 000

0

0

0

20 430 000

Solliciteur général

8 000 000

694 446 500

0

0

702 446 500

Tourisme, Culture et Sport

0

5 000

0

0

5 000

Transports

8 000

2 661 982 700

0

0

2 661 990 700

Travail, Immigration, Formation et Développement des compétences

0

22 463 100

0

0

22 463 100

Total

1 365 945 100

4 713 331 900

0

0

6 079 277 000

 

CRÉDITS
ANNEXE C

Bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée

Budget des dépenses de 2023-24 – Fonctionnement (en dollars)

Budget des dépenses de 2023-24 – Immobilisations (en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2023-24 – Fonctionnement (en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2023-24 – Immobilisations (en dollars)

Total
(en dollars)

Bureau de l’Assemblée législative

227 026 600

0

0

0

227 026 600

Bureau de la vérificatrice générale

26 194 700

0

0

0

26 194 700

Bureau du directeur général des élections

43 736 600

0

0

0

43 736 600

Ombudsman Ontario

29 465 000

0

0

0

29 465 000

Total

326 422 900

0

0

0

326 422 900

 

Projet de loi 174 Original (PDF)

Projet de loi 174 2024

Loi autorisant l’utilisation de certaines sommes pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024

Préambule

Il ressort des messages de l’honorable lieutenant-gouverneur de la province de l’Ontario, accompagnés du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, que les sommes indiquées dans les annexes sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente loi.

Pour ce motif, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«élément d’investissement hors trésorerie» S’entend au sens de la Loi sur l’administration financière. («non-cash investment»)

«frais hors trésorerie» S’entend au sens de la Loi sur l’administration financière. («non-cash expense»)

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

2 (1)  Pour la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, des sommes totalisant un maximum de 185 342 134 900 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre de frais hors trésorerie et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses de la fonction publique, indiquées à l’annexe A de la présente loi, auxquelles il n’est pas autrement pourvu.

Investissements de la fonction publique

(2)  Pour la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, des sommes totalisant un maximum de 6 079 277 000 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre d’éléments d’investissement hors trésorerie et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux investissements de la fonction publique dans des immobilisations, des prêts et autres éléments, indiqués à l’annexe B de la présente loi, auxquels il n’est pas autrement pourvu.

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée

(3)  Pour la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, des sommes totalisant un maximum de 326 422 900 $ peuvent être prélevées sur le Trésor et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée, indiquées à l’annexe C de la présente loi, auxquelles il n’est pas autrement pourvu.

Dépenses de la fonction publique

3 Toute dépense figurant aux crédits et postes du budget des dépenses de la fonction publique peut être engagée ou comptabilisée par la Couronne par l’intermédiaire du ministère auquel a été confiée, pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024, la responsabilité du programme ou de l’activité auquel s’applique cette dépense.

Abrogation

4 La présente loi est abrogée.

Abrogation de diverses lois

5 La Loi de 2022 portant affectation anticipée de crédits pour 2023-2024 et la Loi supplémentaire de 2023 portant affectation anticipée de crédits pour 2023-2024 sont abrogées.

Entrée en vigueur

6 (1)  Sauf disposition contraire du présent article, la présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2023.

(2)  L’article 4 entre en vigueur le 1er avril 2025.

Titre abrégé

7 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de crédits de 2024.

CRÉDITS
ANNEXE A

Fonction publique

Budget des dépenses de 2023-24 – Fonctionnement (en dollars)

Budget des dépenses de 2023-24 – Immobilisations (en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2023-24 – Fonctionnement (en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2023-24 – Immobilisations (en dollars)

Total
(en dollars)

Affaires autochtones

126 131 600

6 001 000

0

0

132 132 600

Affaires civiques et Multiculturalisme

64 032 200

1 000

0

0

64 033 200

Affaires francophones

7 730 600

1 000

0

0

7 731 600

Affaires municipales et Logement

1 180 725 300

264 242 300

0

0

1 444 967 600

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

617 109 300

5 001 000

0

0

622 110 300

Bureau du Conseil des ministres

55 456 800

0

0

0

55 456 800

Bureau du lieutenant-gouverneur

2 831 400

0

0

0

2 831 400

Cabinet du premier ministre

2 326 800

0

0

0

2 326 800

Collèges et Universités

6 853 613 100

315 489 700

0

0

7 169 102 800

Développement du Nord

212 644 000

106 505 000

0

0

319 149 000

Développement économique, Création d’emplois et Commerce

1 307 951 100

3 000

0

0

1 307 954 100

Éducation

32 347 872 900

2 217 902 500

3 051 200 000

0

37 616 975 400

Énergie

6 556 976 900

1 000

0

0

6 556 977 900

Environnement, Protection de la nature et Parcs

358 804 100

41 161 500

0

0

399 965 600

Finances

1 601 231 900

0

0

0

1 601 231 900

Infrastructure

443 597 800

2 149 726 500

0

0

2 593 324 300

Mines

161 419 500

14 015 500

0

0

175 435 000

Procureur général

1 869 034 000

66 538 000

0

0

1 935 572 000

Richesses naturelles et Forêts

615 397 800

37 938 600

0

0

653 336 400

Santé

65 946 443 500

2 346 036 700

0

0

68 292 480 200

Secrétariat du Conseil du Trésor

5 753 163 300

109 055 000

2 500 000 000

0

8 362 218 300

Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires

19 258 694 200

163 420 800

0

0

19 422 115 000

Services au public et aux entreprises

790 476 000

12 653 900

0

0

803 129 900

Services aux aînés et Accessibilité

184 872 000

2 000

0

0

184 874 000

Soins de longue durée

8 299 357 500

83 731 800

0

0

8 383 089 300

Solliciteur général

3 585 468 600

79 001 700

0

0

3 664 470 300

Tourisme, Culture et Sport

1 406 051 500

42 674 400

0

0

1 448 725 900

Transports

1 800 889 600

6 800 435 400

217 959 000

1 168 500 000

9 987 784 000

Travail, Immigration, Formation et Développement des compétences

1 883 934 300

248 699 000

0

0

2 132 633 300

Total

163 294 237 600

15 110 238 300

5 769 159 000

1 168 500 000

185 342 134 900

CRÉDITS
ANNEXE B

Fonction publique

Budget des dépenses de 2023-24 – Fonctionnement (en dollars)

Budget des dépenses de 2023-24 – Immobilisations (en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2023-24 – Fonctionnement (en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2023-24 – Immobilisations (en dollars)

Total
(en dollars)

Affaires autochtones

0

0

0

0

0

Affaires civiques et Multiculturalisme

0

1 000

0

0

1 000

Affaires francophones

0

0

0

0

0

Affaires municipales et Logement

3 600 000

0

0

0

3 600 000

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

5 000 000

1 750 000

0

0

6 750 000

Bureau du Conseil des ministres

0

0

0

0

0

Bureau du lieutenant-gouverneur

0

0

0

0

0

Cabinet du premier ministre

0

0

0

0

0

Collèges et Universités

331 000 000

1 000

0

0

331 001 000

Développement du Nord

3 000

592 919 500

0

0

592 922 500

Développement économique, Création d’emplois et Commerce

109 722 000

2 000

0

0

109 724 000

Éducation

2 000

439 500

0

0

441 500

Énergie

144 600 000

1 000

0

0

144 601 000

Environnement, Protection de la nature et Parcs

2 000 000

28 648 700

0

0

30 648 700

Finances

1 500 000

0

0

0

1 500 000

Infrastructure

171 230 800

422 817 100

0

0

594 047 900

Mines

2 000

602 000

0

0

604 000

Procureur général

10 000

89 043 500

0

0

89 053 500

Richesses naturelles et Forêts

4 014 300

61 948 000

0

0

65 962 300

Santé

269 089 000

20 045 700

0

0

289 134 700

Secrétariat du Conseil du Trésor

0

23 100 000

0

0

23 100 000

Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires

89 507 000

19 584 500

0

0

109 091 500

Services au public et aux entreprises

206 227 000

73 529 100

0

0

279 756 100

Services aux aînés et Accessibilité

0

2 000

0

0

2 000

Soins de longue durée

20 430 000

0

0

0

20 430 000

Solliciteur général

8 000 000

694 446 500

0

0

702 446 500

Tourisme, Culture et Sport

0

5 000

0

0

5 000

Transports

8 000

2 661 982 700

0

0

2 661 990 700

Travail, Immigration, Formation et Développement des compétences

0

22 463 100

0

0

22 463 100

Total

1 365 945 100

4 713 331 900

0

0

6 079 277 000

CRÉDITS
ANNEXE C

Bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée

Budget des dépenses de 2023-24 – Fonctionnement (en dollars)

Budget des dépenses de 2023-24 – Immobilisations (en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2023-24 – Fonctionnement (en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2023-24 – Immobilisations (en dollars)

Total
(en dollars)

Bureau de l’Assemblée législative

227 026 600

0

0

0

227 026 600

Bureau de la vérificatrice générale

26 194 700

0

0

0

26 194 700

Bureau du directeur général des élections

43 736 600

0

0

0

43 736 600

Ombudsman Ontario

29 465 000

0

0

0

29 465 000

Total

326 422 900

0

0

0

326 422 900