DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 novembre 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
6 novembre 2024Première lecturepassage à l'étape de la deuxième lecture--
22 octobre 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
22 octobre 2024Première lecturevoteadoptée-