DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 décembre 2024Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
6 novembre 2024Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
6 novembre 2024Première lecturepassage à l'étape de la deuxième lecture--
22 octobre 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
22 octobre 2024Première lecturevoteadoptée-