DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 juin 2024Sanction royalesanction royale reçue--
4 juin 2024Troisième lecturevoteadoptée-
4 juin 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
4 juin 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
4 juin 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
4 juin 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
22 avril 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
22 avril 2024Première lecturevoteadoptée-