DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 mai 2024Sanction royalesanction royale reçue--
14 mai 2024Troisième lecturevoteadoptée-
14 mai 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
14 mai 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
14 mai 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
14 mai 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
7 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 mars 2024Première lecturevoteadoptée-