DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
6 décembre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
6 décembre 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
6 décembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
6 décembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
6 décembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
26 septembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
26 septembre 2023Première lecturevoteadoptée-