DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
26 octobre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
25 octobre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
25 octobre 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
25 octobre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 octobre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
25 octobre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
17 mai 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
17 mai 2023Première lecturevoteadoptée-