DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
2 mars 2023Sanction royalesanction royale reçue--
1 mars 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voixadoptée-
1 mars 2023Troisième lecturevoteadoptée-
1 mars 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
1 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
1 mars 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
16 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-