Projet de loi 55 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2022 sur la semaine de travail de quatre jours. La Loi crée la Commission sur la semaine de travail de quatre jours, qui est chargée de formuler des recommandations sur la façon de mettre en oeuvre un projet pilote conçu pour déterminer l’efficacité d’une semaine de travail de quatre jours en Ontario. Au plus tard un an après la réception du rapport énonçant ces recommandations, le ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences met en oeuvre le projet pilote, qui doit durer un an. Une fois cette période écoulée, le ministre est tenu de rédiger, en consultant la Commission, un rapport qui présente des recommandations concernant une semaine de travail de quatre jours pour les travailleurs ontariens.
Projet de loi 55 2022
Loi concernant un projet pilote visant à tester la semaine de travail de quatre jours
Préambule
La pandémie de la COVID-19 a accentué l’épuisement professionnel des travailleurs et a miné leur santé physique et mentale. De plus, elle a mis en relief la nécessité de mieux équilibrer le travail et la vie personnelle, notamment en permettant aux travailleurs de consacrer plus de temps à leur famille et au repos.
À travers le monde, plusieurs territoires ont adopté la semaine de travail de quatre jours, soit dans le cadre de projets pilotes, soit de façon permanente, et les résultats rapportés sont positifs. En effet, la semaine de travail de quatre jours est bénéfique à de nombreux égards tant pour les travailleurs que pour les employeurs; notamment, elle renforce l’équité entre les genres et la productivité au travail, fait réduire la consommation d’énergie, rehausse le moral en milieu de travail et améliore la santé physique et mentale des travailleurs.
Un projet pilote visant à tester la semaine de travail de quatre jours permettra au gouvernement de l’Ontario de mieux comprendre les nombreux avantages et les désavantages éventuels de la mise en oeuvre d’une semaine de travail de quatre jours à l’échelle de la province.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«ministre» Le ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences. («Minister»)
«projet pilote visant à tester la semaine de travail de quatre jours» Le projet pilote visé au paragraphe 2 (5). («Four-Day Work Week Pilot Project»)
Commission sur la semaine de travail de quatre jours
2 (1) Est créée la Commission sur la semaine de travail de quatre jours.
Composition
(2) La Commission se compose de membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil et y sont représentés des travailleurs ontariens issus de secteurs d’activité variés.
Rémunération et indemnités
(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer la rémunération et les indemnités des personnes nommées en vertu du paragraphe (2).
Affectation de sommes obligatoire
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique que si la Législature a affecté des sommes aux fins de ce paragraphe.
Fonctions
(5) La Commission formule des recommandations sur la façon de mettre en oeuvre un projet pilote qui satisfait aux exigences suivantes :
1. Le projet pilote comprend une semaine de travail de quatre jours pour une partie des travailleurs ontariens.
2. Le nombre d’heures de travail pendant la semaine de quatre jours ne dépasse pas 32 heures.
3. Le projet pilote est conçu pour déterminer l’efficacité d’une semaine de travail de quatre jours en Ontario pour les employés des secteurs public et privé.
Rapport
(6) La Commission énonce les recommandations visées au paragraphe (5) dans un rapport qu’elle envoie au ministre.
Projet pilote visant à tester la semaine de travail de quatre jours
3 (1) Au plus tard un an après la réception du rapport visé au paragraphe 2 (6), le ministre met en oeuvre le projet pilote visant à tester la semaine de travail de quatre jours.
Durée
(2) Le projet pilote visant à tester la semaine de travail de quatre jours dure un an.
Rapport du ministre
(3) Au terme du projet pilote visant à tester la semaine de travail de quatre jours, le ministre rédige, en consultant la Commission sur la semaine de travail de quatre jours, un rapport qui présente des recommandations concernant une semaine de travail de quatre jours en Ontario.
Publication
(4) Le rapport visé au paragraphe (3) est publié sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.
Entrée en vigueur
4 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 sur la semaine de travail de quatre jours.