DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 septembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
8 septembre 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
8 septembre 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
8 septembre 2022Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
7 septembre 2022Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
7 septembre 2022Troisième lecturedébattue--
7 septembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
6 septembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
6 septembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
31 août 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
31 août 2022Deuxième lectureRapport adopté--
31 août 2022Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
31 août 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
29 août 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
25 août 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
18 août 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
18 août 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
18 août 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
18 août 2022Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
17 août 2022Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
17 août 2022Deuxième lecturedébattue--
17 août 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
11 août 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
10 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
10 août 2022Première lecturevoteadoptée-