Projet de loi 238, Loi de 2024 sur la modernisation de la gestion des situations d’urgence

Jones, L'hon. Trevor Ministre associé de la Protection civile et de l'Intervention en cas d'urgence

Current status: Première lecture passage à l’étape de la deuxième lecture

Texte

Étapes

Débats

Lois concernées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
9 décembre 2024	Première lecture	passage à l’étape de la deuxième lecture	-	-
9 décembre 2024	Première lecture	vote	adoptée	-