DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
27 mai 2024Deuxième lecturevoterejetée au vote-
16 mai 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
16 mai 2024Deuxième lecturedébattue--
20 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
20 mars 2024Première lecturevoteadoptée-