Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée
  • passage à l’étape de la deuxième lecture

Deuxième lecture

  • Babikian, Aris
    Scarborough—Agincourt
  • Fraser, John
    Ottawa-Sud
  • McGregor, Graham
    Brampton-Nord
  • Rakocevic, Tom
    Humber River—Black Creek
  • Sabawy, Sheref
    Mississauga—Erin Mills
  • Tabuns, Peter
    Toronto—Danforth
  • Triantafilopoulos, Effie J.
    Oakville-Nord—Burlington
  • Vanthof, John
    Timiskaming—Cochrane
  • West, Jamie
    Sudbury
  • adoptée
  • renvoi au comité permanent
    Comité permanent de la politique sociale

  • Motion visant à organiser la procédure
  • annulation de l'ordre de renvoi à un comité
    Comité permanent de la politique sociale

  • Kusendova-Bashta, L'hon. Natalia
    Mississauga-Centre
  • Rakocevic, Tom
    Humber River—Black Creek
  • Sabawy, Sheref
    Mississauga—Erin Mills

Troisième lecture

  • débattue
  • question soit mise aux voix
  • adoptée