DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
5 décembre 2023Troisième lecturevoteadoptée au vote-
5 décembre 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
5 décembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
5 décembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
5 décembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
5 décembre 2023Deuxième lectureattribution de temps--
30 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
30 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
29 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
27 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-