DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 février 2024Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
16 novembre 2023Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
16 novembre 2023Première lectureordre de la deuxième lecture retiré conformément à l'article 77 a) du Règlement--
19 octobre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
19 octobre 2023Première lecturevoteadoptée-