Projet de loi 135, Loi de 2023 sur la prestation commode de soins à domicile

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
4 décembre 2023	Sanction royale	sanction royale reçue	-	-
28 novembre 2023	Troisième lecture	vote	adoptée au vote	-
28 novembre 2023	Troisième lecture	clôture	adoptée au vote	-
27 novembre 2023	Troisième lecture	motion de clôture	Vote différé	-
27 novembre 2023	Troisième lecture	débattue	-	-
27 novembre 2023	Troisième lecture	débattue	débat ajourné	-
23 novembre 2023	Troisième lecture	débattue	débat ajourné	-
23 novembre 2023	Troisième lecture	débattue	débat ajourné	-
22 novembre 2023	Deuxième lecture	passage à l'étape de la troisième lecture	-	-
22 novembre 2023	Deuxième lecture	Rapport adopté	-	-
22 novembre 2023	Deuxième lecture	rapport est fait sans propositions d'amendement	-	-
21 novembre 2023	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent de la politique sociale
15 novembre 2023	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent de la politique sociale
14 novembre 2023	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent de la politique sociale
24 octobre 2023	Deuxième lecture	renvoi au comité permanent	-	Comité permanent de la politique sociale
24 octobre 2023	Deuxième lecture	vote	adoptée au vote	-
24 octobre 2023	Deuxième lecture	question soit mise aux voix	Vote différé	-
24 octobre 2023	Deuxième lecture	débattue	-	-
23 octobre 2023	Deuxième lecture	débattue	débat ajourné	-
23 octobre 2023	Deuxième lecture	débattue	débat ajourné	-
16 octobre 2023	Deuxième lecture	débattue	débat ajourné	-
4 octobre 2023	Première lecture	passage à l’étape de la deuxième lecture	-	-
4 octobre 2023	Première lecture	vote	adoptée	-