DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
29 novembre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
29 novembre 2023Troisième lecturedébattue--
28 novembre 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
23 novembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
23 novembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
23 novembre 2023Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
23 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
15 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
4 octobre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
4 octobre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
4 octobre 2023Deuxième lecturedébattue--
4 octobre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
3 octobre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
28 septembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
28 septembre 2023Première lecturevoteadoptée-