Projet de loi 126 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2023 interdisant la publicité pour les jeux en ligne. La Loi interdit la promotion de sites de jeux en ligne en recourant à de la publicité. Quiconque contrevient à la Loi est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 1 000 000 $.
Projet de loi 126 2023
Loi interdisant la publicité pour les sites de jeux en ligne
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Interdiction de faire de la publicité pour les sites de jeux
1 (1) Il est interdit de faire la promotion d’un site de jeux en ligne en recourant à de la publicité.
Idem
(2) Il est interdit, à titre gratuit ou onéreux et pour le compte d’une autre personne, de diffuser, notamment par la presse ou la radiodiffusion ou la télédiffusion, toute promotion interdite par le paragraphe (1).
Non-application
2 L’article 1 ne s’applique pas à ce qui suit :
1. La distribution en vue de la vente de publications importées au Canada ou à la retransmission d’émissions de radio ou de télévision qui proviennent de l’extérieur de l’Ontario si l’objet de la distribution ou de la retransmission n’est pas de promouvoir un site de jeux en ligne.
2. Les oeuvres littéraires, dramatiques, musicales, cinématographiques, artistiques, scientifiques ou éducatives — quels qu’en soient le mode ou la forme d’expression — sur ou dans lesquelles figure un jeu en ligne ou un élément de marque d’un site de jeux en ligne, sauf si un fabricant ou un détaillant a donné une contrepartie, directement ou indirectement, pour la représentation du produit ou de l’élément de marque dans ces oeuvres.
3. Les comptes rendus, commentaires et opinions portant sur un site de jeux en ligne, sauf si un fabricant ou un détaillant a donné une contrepartie, directement ou indirectement, pour la mention du site de jeux en ligne dans ces comptes rendus, commentaires ou opinions.
Infraction
3 Quiconque contrevient à l’article 1 est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 1 000 000 $.
Entrée en vigueur
4 La présente loi entre en vigueur le jour qui tombe 30 jours après le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2023 interdisant la publicité pour les jeux en ligne.