DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 juin 2023Sanction royalesanction royale reçue--
6 juin 2023Troisième lecturevoteadoptée au vote-
6 juin 2023Troisième lecturedébattue--
6 juin 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
5 juin 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
29 mai 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
29 mai 2023Deuxième lectureRapport adopté--
29 mai 2023Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent de la justice
25 mai 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
17 mai 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
16 mai 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
27 avril 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
27 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
26 avril 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
26 avril 2023Deuxième lecturedébattue--
26 avril 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
25 avril 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
25 avril 2023Première lecturevoteadoptée-