Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2008Sanction royalesanction royale reçue-
2 décembre 2008Troisième lectureadoptée-
2 décembre 2008Deuxième lectureadoptée-
19 novembre 2008-passage à l'étape de deuxième lecture-
19 novembre 2008-rapport est fait du projet de loi modifié-
19 novembre 2008-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 novembre 2008-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
30 septembre 2008-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
30 septembre 2008Première lectureadoptée-